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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2406918_20240710
10 juillet 2024
alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié. / Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par : / 1° Une décision
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2201593_20220711
11 juillet 2022
La décision peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l'aide sociale d'une décision judiciaire rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à une somme inférieure à
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501483_20250527
27 mai 2025
B a fait l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire français d'une durée de dix ans prononcée par le tribunal judiciaire de Créteil le 2 septembre 2024.
1ère chambre
DTA_2101810_20230124
24 janvier 2023
contribution financière du père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, elle ne produit aucun acte formalisant cet accord dont elle indique elle-même, dans sa requête, qu'elle n'a fait l'objet d'aucune décision
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2515452_20250606
6 juin 2025
illégale à une liberté fondamentale n'est pas établi dès lors qu'il ressort des écrits mêmes que son logement actuel n'est pas adapté à son état de santé et que son état de santé préexistait à la décision
ORTA_2600674_20260122
22 janvier 2026
ORTA_2324956_20240215
15 février 2024
alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié. / Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par : 1° Une décision
ORTA_2510551_20251121
21 novembre 2025
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2600313_20260325
25 mars 2026
ORTA_2526089_20260216
16 février 2026
cartes nationales d’identité : « Pour l'instruction des demandes de carte nationalité d'identité ou de passeport, il est vérifié par la consultation du fichier des personnes recherchées qu'aucune décision
Magistrat M. THOBATY
DTA_2501606_20260430
30 avril 2026
Aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier
Reconduites à la frontière
DTA_2513970_20251212
12 décembre 2025
a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit en exécution d’une peine d’interdiction judiciaire du territoire français.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2506861_20250611
11 juin 2025
B demande l'annulation de la décision en litige. Vu le code de justice administrative. Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M.
3ème chambre
DTA_2308621_20260408
8 avril 2026
Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise sans qu’elle n’ait été entendue par les services de police afin d’exposer sa situation ; - la décision du 11 septembre 2023 est entachée d’une erreur
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2510575_20251009
9 octobre 2025
de présomption de nationalité, selon l’article 31-2 du code civil, le certificat de nationalité française fait foi jusqu’à preuve du contraire et seule une décision judiciaire peut remettre en cause un
ORTA_2510574_20251009
DTA_2513821_20251212
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2201196_20220715
15 juillet 2022
, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".
6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2114805_20220708
8 juillet 2022
L'article L. 223-2 de ce code dispose que : " Sauf si un enfant est confié au service A décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités de
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2506960_20250425
25 avril 2025
propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 2.
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