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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1913993_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2007546_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2013510_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2304628_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

- le décret n° 2017-556 du 14 avril 2017 ; - le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2104951_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

1388 du 11 novembre 2009 ; - le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 ; - le décret n° 2016-1677 du 5 décembre 2016 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106195_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°2000-815 du 25 août 2000 ; - le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 ; - le décret n° 2002-60

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106215_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°2000-815 du 25 août 2000 ; - le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 ; - le décret n° 2002-60

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106015_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°2000-815 du 25 août 2000 ; - le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 ; - le décret n° 2002-60

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106016_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°2000-815 du 25 août 2000 ; - le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 ; - le décret n° 2002-60

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106017_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°2000-815 du 25 août 2000 ; - le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 ; - le décret n° 2002-60

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106018_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°2000-815 du 25 août 2000 ; - le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 ; - le décret n° 2002-60

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106277_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°2000-815 du 25 août 2000 ; - le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 ; - le décret n° 2002-60

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106278_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°2000-815 du 25 août 2000 ; - le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 ; - le décret n° 2002-60

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106256_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

L'article 37-3 de ce même décret prévoit : " I.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101223_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

inertes " : installation de dépôt de déchets inertes, à l'exclusion des installations de dépôt de déchets où : () - les déchets sont entreposés pour une durée inférieure à un an avant leur transport sur

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2201412_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Vu : - la directive n° 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 ; - le code de la santé publique ; - le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 ; - le décret n° 2014-1505 du

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2000937_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Vu : - la loi n° 83-637 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 ; - l'arrêté du 27 juin 2011

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2400648_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Le décret n° 2003-1073 du 14 novembre 2003 relatif aux conditions de délivrance de l’autorisation de faire usage professionnel du titre de psychologue prévue par l’article 44-II de la loi n° 85-772 du

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301313_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

FEDER) concernant l’opération « lutte contre la déplétion de la biodiversité dans les herbiers marins et mangroves due à l’échouement massif des espèces exotiques envahissantes des sargasses et des déchets

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2110680_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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