Le préfet de la Loire a implicitement refusé de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour en ne lui remettant qu’un accusé réception de sa demande.

A..., ressortissant algérien né le 1er septembre 1987, expose avoir sollicité la délivrance d’un certificat de résidence algérien par une demande dont il a été accusé réception le 5 janvier 2024 par le

D, ressortissant sri lankais né le 13 octobre 1989, a déposé une demande d'asile et a été mis en possession de l'attestation correspondante le 6 juillet 2022.

été lu devant témoins.

L'intéressé demande au tribunal d'annuler cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. M.

L'intéressé demande au tribunal d'annuler cet arrêté. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2. M.

C demande l'annulation de cet arrêté. Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

A demande l'annulation de cet arrêté. 2. En premier lieu, M.

: " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception ".

de son dossier administratif de demande de mise à la retraite, assortie des intérêts au taux légal capitalisés à compter de la demande indemnitaire préalable ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier

Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Par une décision du 3 février 2021, le directeur général de l'OFII a mis à la charge de M.

Par courrier du 10 mai 2021, ils ont sollicité la communication des motifs des décisions implicites de rejet de leur demande de titre de séjour.

B..., représenté par Me Stephan, avocate, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 16 novembre 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé

En outre, si la requérante produit une pièce n° 6 présentée comme constituant un accusé de réception issu de l'application Administration numérique des étrangers en France d'un dépôt d'une demande de titre

Pour autant, la production de cet accusé de réception ne constitue pas le seul moyen d'établir que les conditions mises à la prise en charge du demandeur étaient effectivement remplies.

Pour autant, la production de cet accusé de réception ne constitue pas le seul moyen d’établir que les conditions mises à la reprise en charge du demandeur étaient effectivement remplies.

Toutefois, l'intéressé est assigné depuis le 3 novembre 2020 après avoir été placé en rétention administrative le 1er novembre 2020 et mis en liberté le 3 novembre suivant suite à la déclaration d'irrégularité

Pour autant, la production de cet accusé de réception ne constitue pas le seul moyen d’établir que les conditions mises à la reprise en charge du demandeur étaient effectivement remplies.

A a adressé par courrier une demande de titre de séjour le 17 septembre 2021 dont la préfecture de l'Essonne a accusé réception le 27 septembre 2021.