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A B doit être regardé comme contestant le titre de recette émis le 11 juin 2021 par lequel la direction départementale des finances publiques de Seine-Saint-Denis lui demande la restitution des aides versées

B A doit être regardé comme contestant le titre de recette par lequel la direction départementale des finances publiques de Seine-Saint-Denis lui demande la restitution des aides versées au titre du fonds

A B doit être regardé comme contestant le titre de recette émis le 21 octobre 2021 par lequel la direction départementale des finances publiques de Seine-Saint-Denis lui demande la restitution des aides

A B doit être regardé comme contestant le titre de recette émis le 6 juillet 2021 par lequel la direction départementale des finances publiques de Seine-Saint-Denis lui demande la restitution des aides

enregistrée le 13 juin 2022, Mme B A doit être regardée comme contestant le titre de recette émis le 21 octobre 2021 par lequel la direction départementale des finances publiques de Seine-Saint-Denis lui demande

B A doit être regardé comme contestant le titre de recette émis le 6 juillet 2021 par lequel la direction départementale des finances publiques de Seine-Saint-Denis lui demande la restitution des aides

de renouvellement, à savoir 10 m² devant son établissement au 10 rue Saint-Guilhem, et 56 m² sur la place Castellane, en face de l'établissement, subsidiairement, de procéder au réexamen de sa demande

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Aux termes du premier alinéa de l’article R. 431-2 du même code : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 10 octobre 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a classé sans suite la demande de naturalisation de sa fille, Mme D... C....

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