Il soutient que le document demandé est communicable et que sa demande n'est pas abusive. Le lycée n'a jamais répondu à ses demandes. Vu les autres pièces du dossier.

A... et dirigées contre la décision de l’autorité consulaire française à Abidjan doivent être regardées comme dirigées contre la seule décision du 15 mai 2024 par laquelle la commission de recours contre

Les conclusions à fin d'annulation dirigées contre le contrat dans la seule hypothèse où il devrait être requalifié en marché public doivent dès lors être rejetées.

Elle soutient que : - les conclusions aux fins d'annulation de la requérante sont irrecevables pour être dirigées contre une décision ne faisant pas grief ; - les moyens soulevés par Mme A ne sont

contre l'interdiction de retour sur le territoire français, dès lors que le requérant peut demander l'abrogation de cette mesure et qu'aucun refus d'abrogation n'est encore né.

contre l'interdiction de retour sur le territoire français, dès lors que la requérante peut demander l'abrogation de cette mesure et qu'aucun refus d'abrogation n'est encore né.

Du silence gardé par le recteur sur cette demande, est née une décision implicite de rejet de sa demande, dont il demande l’annulation.

A dirigées contre le refus de l'allocation d'aide au retour à l'emploi sont portées devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître.

En l'espèce, les conclusions et les moyens de la requête n° 2105918 dirigés contre la décision implicite de rejet née du silence gardé par le président de la Métropole de Lyon sur la demande de protection

Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu’elle n’est pas dirigée uniquement contre le courrier du 16 octobre 2023 ; - les faits ne sont pas prescrits dès lors qu’elle n’a eu connaissance

Aux termes de l'article L. 625-4 du même code : " L'autorisation peut être retirée : / 1° A la personne physique ou morale qui ne remplit plus les conditions exigées à l'article L. 625-2 ; / 2° A la personne

Cette demande a été implicitement rejetée par l’administration.

Il en résulte que les conclusions à fin d'annulation dirigées contre cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde. 4.

En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre le point 31 de la délibération en litige : 4.

-La personne physique ou morale qui gère un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionné aux I ou II conclut un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec le ou les présidents

contre l’interdiction de retour sur le territoire français, dès lors que le requérant peut demander l’abrogation de cette mesure et qu’aucun refus d’abrogation n’est encore né.

contre l'interdiction de retour sur le territoire français, dès lors que le requérant peut demander l'abrogation de cette mesure et qu'aucun refus d'abrogation n'est encore né.

B et par la commune de Sallaumines dirigées contre la SAHLM Maisons et Cités, personne morale de droit privé qui ne participait pas à une opération de travaux publics.

Aux termes de l'article R. 312-14 de ce code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres

contre l’interdiction de retour sur le territoire français, dès lors que le requérant peut demander l’abrogation de cette mesure et qu’aucun refus d’abrogation n’est encore né.