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62 595 résultats pour « demandeur à l'exécution de cette obligation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2304221_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile de demandeurs d'asile dont les demandes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2214689_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

d'asile indûment occupés, empêchant l'accueil de nouveaux arrivants qui bénéficient, eux, du statut de demandeurs d'asile ; en outre, faisant l'objet d'arrêtés portant obligation de quitter le territoire

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002977_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Si le bénéfice des conditions matérielles d'accueil a été suspendu, le demandeur d'asile peut en demander le rétablissement à l'Office, qui devra apprécier la situation particulière du demandeur à la date

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2505780_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d’exécution d’office de cette obligation ; 3°) de mettre à

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2410854_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Par un arrêté du 3 juin 2024, le préfet de Maine-et-Loire a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2006656_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Il appartient alors à l'OFII, pour statuer sur une telle demande de rétablissement, d'apprécier la situation particulière du demandeur à la date de la demande de rétablissement au regard notamment de sa

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2216522_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

C B A, représenté par Me Kemje Bate Tazefack, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102915_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I () lorsque, à la date de la demande : / () c) Les intéressés ont été autorisés à avoir des

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2109296_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

de demande d'asile () ".

Source officielle
TA

8e chambre

DTA_2407805_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

G demande l'annulation, la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2013142_20240719

Administratif

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Enfin, si le bénéfice des CMA a été suspendu, le demandeur d'asile peut en demander le rétablissement à l'OFII qui doit apprécier la situation particulière du demandeur à la date de la demande de rétablissement

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2304812_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

F D, représenté par Me Dewaele, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 mars 2023 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour et l'a obligé à quitter

Source officielle
TA

Juge Unique 4

DTA_2501021_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

B... demande tribunal d’annuler la décision du 8 juillet 2024 par laquelle France travail Normandie a confirmé sa radiation de la liste des demandeurs d’emplois pour « insuffisance d’actions en vue de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101785_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

Les États membres peuvent limiter ou, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, retirer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil lorsqu'un demandeur: / () /c) a introduit une demande ultérieure

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2305831_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

Par une décision du 28 avril 2023, Pôle emploi Services a rejeté cette demande au motif que la société n’établissait pas être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard des organismes

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2203472_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

A C, représenté par Me Iclek, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2022 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2203283_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Les Etats membres peuvent limiter ou, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, retirer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil lorsqu'un demandeur () / b) ne respecte pas l'obligation de

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2415889_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi : -la décision est illégale par exception d'illégalité de l'obligation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2210065_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

B A, représenté par Me Chamkhi, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 23 mai 2022 de la

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2111902_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Les États membres peuvent limiter ou, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, retirer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil lorsqu'un demandeur : a) abandonne le lieu de résidence fixé

Source officielle

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