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DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2304221_20230719
19 juillet 2023
Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile de demandeurs d'asile dont les demandes
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2214689_20221202
2 décembre 2022
d'asile indûment occupés, empêchant l'accueil de nouveaux arrivants qui bénéficient, eux, du statut de demandeurs d'asile ; en outre, faisant l'objet d'arrêtés portant obligation de quitter le territoire
3ème chambre
DTA_2002977_20220707
7 juillet 2022
Si le bénéfice des conditions matérielles d'accueil a été suspendu, le demandeur d'asile peut en demander le rétablissement à l'Office, qui devra apprécier la situation particulière du demandeur à la date
5ème chambre
DTA_2505780_20260119
19 janvier 2026
l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d’exécution d’office de cette obligation ; 3°) de mettre à
3ème Chambre
DTA_2410854_20251028
28 octobre 2025
Par un arrêté du 3 juin 2024, le préfet de Maine-et-Loire a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné
5ème Chambre
DTA_2006656_20230307
7 mars 2023
Il appartient alors à l'OFII, pour statuer sur une telle demande de rétablissement, d'apprécier la situation particulière du demandeur à la date de la demande de rétablissement au regard notamment de sa
6ème Chambre
DTA_2216522_20230602
2 juin 2023
C B A, représenté par Me Kemje Bate Tazefack, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé
4ème Chambre
DTA_2102915_20240208
8 février 2024
Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I () lorsque, à la date de la demande : / () c) Les intéressés ont été autorisés à avoir des
5e Section - 2e Chambre
DTA_2109296_20220915
15 septembre 2022
de demande d'asile () ".
8e chambre
DTA_2407805_20250325
25 mars 2025
G demande l'annulation, la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi
DTA_2013142_20240719
19 juillet 2024
Enfin, si le bénéfice des CMA a été suspendu, le demandeur d'asile peut en demander le rétablissement à l'OFII qui doit apprécier la situation particulière du demandeur à la date de la demande de rétablissement
7ème chambre
DTA_2304812_20250307
7 mars 2025
F D, représenté par Me Dewaele, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 mars 2023 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour et l'a obligé à quitter
Juge Unique 4
DTA_2501021_20260217
17 février 2026
B... demande tribunal d’annuler la décision du 8 juillet 2024 par laquelle France travail Normandie a confirmé sa radiation de la liste des demandeurs d’emplois pour « insuffisance d’actions en vue de
1ère Chambre
DTA_2101785_20230524
24 mai 2023
Les États membres peuvent limiter ou, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, retirer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil lorsqu'un demandeur: / () /c) a introduit une demande ultérieure
1ère chambre
DTA_2305831_20260401
1 avril 2026
Par une décision du 28 avril 2023, Pôle emploi Services a rejeté cette demande au motif que la société n’établissait pas être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard des organismes
2e Section - 1re Chambre
DTA_2203472_20221011
11 octobre 2022
A C, représenté par Me Iclek, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2022 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
6ème chambre
DTA_2203283_20241105
5 novembre 2024
Les Etats membres peuvent limiter ou, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, retirer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil lorsqu'un demandeur () / b) ne respecte pas l'obligation de
8e Section - MESD
DTA_2415889_20240625
25 juin 2024
d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi : -la décision est illégale par exception d'illégalité de l'obligation
DTA_2210065_20220825
25 août 2022
B A, représenté par Me Chamkhi, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 23 mai 2022 de la
DTA_2111902_20221201
1 décembre 2022
Les États membres peuvent limiter ou, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, retirer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil lorsqu'un demandeur : a) abandonne le lieu de résidence fixé
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