Aux termes de l’article 2 de l’arrêté du 3 février 2023 relatif au dépôt et à la notification des communications de l’administration dans les procédures dématérialisées d’acquisition ou de perte de la

Vu : - le code de la route ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Il résulte de cet article que le demandeur d’asile auquel l’administration entend faire application du règlement du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu’il

A a rapidement rencontré des difficultés relationnelles, tant avec sa hiérarchie dont il accepte difficilement l'autorité, qu'avec ses collègues dont il est peu solidaire.

des instituts de formation paramédicaux et à son annexe III ; - il appartient à l’administration de rapporter la preuve de la transmission du dossier et du rapport motivé du directeur au moins sept jours

Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied : / La capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements

Elle soutient qu'elle éprouve des difficultés importantes pour entrer ou sortir de son véhicule, en raison de ses problèmes de surpoids et de dos.

Elle soutient qu'elle éprouve des difficultés pour s'extraire de son véhicule.

Elle soutient qu'elle éprouve des difficultés importantes pour se déplacer en raison de son état de santé.

Il soutient qu'il éprouve des difficultés importantes pour se déplacer.

Il soutient qu’il éprouve des difficultés importantes pour se déplacer.

Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l’autonomie de déplacement à pied : / La capacité et l’autonomie de déplacement à pied s’apprécient à partir de l’activité relative aux déplacements

L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ; - compte tenu de sa situation sur le territoire français, cette décision a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2025, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

Dans les deux cas il doit, le cas échéant, prendre en considération la marge d'appréciation dont l'administration dispose pour accorder l'aide en litige. 6.

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 29 juillet 2025 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation et d’enjoindre au préfet de reprendre l’instruction

demande au tribunal de lui accorder la remise des dettes de prime d’activité qui lui sont réclamées par la caisse d’allocations familiales de la Gironde et d’ordonner le remboursement des sommes déjà prélevées

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré d'une insuffisance de la motivation n'est pas fondé et doit être écarté. 3.

défaut, de saisir le Tribunal judiciaire de Toulouse d'une question préjudicielle relative à sa nationalité ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un certificat de résidence

Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied : La capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements