L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la décision portant obligation de quitter

Aux termes des dispositions de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 233-1 à compter du 1er mai 2021 : " Les citoyens de l'Union européenne

Aux termes de son article L. 121-2 : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; () ".

Aux termes de l'article L 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles " 5.

Aux termes de l'article L 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles " 5.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 121-6 et L. 121-16 du code de l'urbanisme : 27.

Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l’article L. 121-1 ne sont pas applicables : (…) / 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une

L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - il a été pris en méconnaissance de l'article R. 221-13 du code de la route, faute pour le préfet de lui avoir précisé

, 116, 117, 122, 125, 126 et 127 situées dans cette commune à Poull Ar C'halvez ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Plouguerneau le versement de la somme de 4 000 euros au titre des dispositions

qu'après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration ", l'arrêté

C soutient, il ne résulte pas de l'application combinée des dispositions précitées de l'article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure et des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre

des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration.

121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté ne mentionne pas la nature de l'examen médical auquel il est tenu de se soumettre et méconnait donc les dispositions de l'article

; - méconnaît le principe général du respect des droits de la défense ainsi que les articles L. 121-1, L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - est entachée

Aux termes de l'article R. 2224-6 du même code : " Les dispositions de la présente section s'appliquent aux eaux usées mentionnées aux articles L. 2224-8 et L. 2224-10. / Pour l'application de la présente

de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 221-13 du code de la route, dès lors qu'elle ne précise pas la

Le rapporteur public a été dispensé de prononcer ses conclusions en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative.

- la procédure contradictoire n’a pas été respectée, en méconnaissance des dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle méconnait

a été méconnu, en méconnaissance des dispositions des article L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté est entaché d'insuffisance de motivation en

Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites