Sur le droit à indemnisation : 8.

En ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée et le profit sur le Trésor : En lien avec les dépenses de carte bancaire rejetées à bon droit par l’administration fiscale, le service a

La procédure contradictoire prévue par les dispositions précitées a ainsi été respectée, aucun texte n'imposant au préfet, qui ne fonde pas cette majoration sur des éléments autres que ceux retenus pour

A B, représenté par la SCP Themis Avocats et Associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 300 euros assortie des intérêts au taux légal, et de la capitalisation des

En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'amorce de voirie prévue au projet litigieux soit positionnée plus au Nord que celle prévue par l'OAP n°7.

L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Saferim, qui exerce une activité de promotion immobilière, est respectivement associée à 95% et 99% de la société civile immobilière (SCI) Villa

SCI de Montorgueil ; - la translucidité fiscale prévue à l'article 8 du code général des impôts ne pose aucune présomption d'appréhension des avantages potentiellement reçus par une société translucide

, les obligations et les autres titres, à l'exclusion des titres représentatifs de marchandises et des droits ou titres visés à l'article 15, paragraphe 2 ».

Selon l'article 1er de ses statuts, elle est une association de type B, relevant de la section 201 de la loi américaine sur les associations à but non lucratif.

Aux termes de l'article L. 3 du même code : " Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve contraire

La Ligue des droits de l’homme, association nationale destinée à défendre les « principes énoncés dans les Déclarations des droits de l’Homme de 1789 et de 1793, la Déclaration universelle de 1948 et la

Par suite le préfet du Val­de­Marne ne peut utilement faire valoir que l’association requérante n’aurait pas produit ses derniers statuts en méconnaissance de l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme.

Deux mémoires produits par les associations requérantes ont été enregistrés le 18 juin 2025, postérieurement à la clôture de l'instruction. Vu les autres pièces du dossier.

Toutefois, si le service entend considérer un ou des associés comme bénéficiaires de la distribution présumée, il doit faire la preuve de l'appréhension par le ou les associés des sommes réputées distribuées

à l’article L. 302-7 de ce code, a prononcé le transfert à l’Etat du droit de préemption et de la compétence d’instruction et de délivrance des autorisations d’urbanisme, ensemble la décision du 11 avril

Sur le droit à indemnisation : 8.

Par suite, l'association requérante est fondée à soutenir que le projet en litige méconnaît les dispositions précitées. 20.

Le régime d'imposition prévu par les dispositions de l'article 1649 quater 0 B bis du code général des impôts ne vise pas à imposer les profits issus de la revente ou du transport de produits illicites

ne concerne que les habitats de chasse éventuels de cette espèce ; ainsi, l’impact résiduel du projet sur ces trois espèces ne pouvait justifier l’obtention d’une dérogation prévue à l’article L. 411-

Aux termes de l'article L. 3 de ce même code : " Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve