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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2207846_20250401
1 avril 2025
Si l'article 1-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 permet aux fonctionnaires ayant atteint la limite d'âge mais dont la durée des services liquidables est
2ème chambre
DTA_2502710_20260213
13 février 2026
une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an.
10ème chambre
DTA_2311114_20260219
19 février 2026
Sur l’éligibilité des rémunérations des salariés sous convention de forfait en jours à hauteur de 218 jours par an : 3.
DTA_2506201_20251218
18 décembre 2025
d’un an.
Vice-président de la 5 ème chambre
DTA_2304876_20240122
22 janvier 2024
Toutefois, la limite d'âge des professeurs au Collège de France est fixée à soixante-treize ans. / Lorsqu'ils atteignent la limite d'âge ou à l'issue des reculs de limite d'âge fixés par la loi du 18 août
5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2207910_20230202
2 février 2023
de la durée de stationnement, toutes les places de stationnement ouvertes au public.
Juge unique 2
DTA_2308443_20240201
1 février 2024
En ce qui concerne les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : 8.
3ème chambre
DTA_2501961_20260423
23 avril 2026
Puis, par deux décisions du 9 avril 2025, la même autorité préfectorale l’a interdite de retour sur le territoire français pour une durée d’un an et l’a assignée à résidence pour une durée de 45 jours.
7ème Chambre
DTA_2202601_20250704
4 juillet 2025
La durée légale du travail, de 35 heures par semaine, soit 1 820 heures par an, correspond, lorsqu'elle est décomptée annuellement en jours, à un forfait de 218 jours. 5.
1ère chambre
DTA_2101396_20231102
2 novembre 2023
de 70% de la capacité maximale de la piste pour la catégorie concernée et dans la limite de 50 jours par an, soit 23 % du temps d'activité du circuit ; - il a commis une erreur manifeste d'appréciation
DTA_2102649_20230728
28 juillet 2023
Ils sont nommés pour une durée limitée par le président de l'université, sur proposition de l'unité intéressée ou le directeur de l'établissement () ". 3.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2410022_20251208
8 décembre 2025
La réduction de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied ou le besoin d'accompagnement doit être définitif ou d'une durée prévisible d'au moins un an pour attribuer la mention « stationnement
Président BESLE
DTA_2100935_20221004
4 octobre 2022
déterminée inférieure à un an et, sans limitation de durée, au ressortissant qui se trouve dans une telle situation après avoir été employé pendant plus d'un an et s'est fait enregistrer en qualité de
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2204547_20230703
3 juillet 2023
du même navire pour une durée de 7 jours du 5 décembre 2022 au 11 décembre 2022 inclus et la publication de cette décision pour une durée de 30 jours auprès des représentants de la profession, de transmettre
ORTA_2204549_20230703
du même navire pour une durée de 7 jours du 12 décembre 2022 au 18 décembre 2022 inclus et la publication de cette décision pour une durée de 30 jours auprès des représentants de la profession, de transmettre
Reconduite à la frontière
DTA_2208201_20221213
13 décembre 2022
En ce qui concerne la décision faisant interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an : 10.
DTA_2208074_20221213
En ce qui concerne la décision faisant interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an : 11.
DTA_2208076_20221213
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2201882_20220722
22 juillet 2022
de 60% de la durée de travail annuel ; * il n'a pas dépassé la limite de la durée de travail annuel, ni le contrat de travail, ni l'avis d'impôt ne démontrent qu'il a travaillé au-delà de 964 heures
Juge unique 8
DTA_2303381_20250613
13 juin 2025
La réduction de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied ou le besoin d'accompagnement doit être définitif ou d'une durée prévisible d'au moins un an pour l'attribution de la carte mobilité
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