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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2202197_20250123
23 janvier 2025
Toutefois, les dispositions précitées du PLUi-H de la métropole Toulouse Métropole n'exigent pas du pétitionnaire qu'il apporte une telle démonstration afin de bénéficier de la dérogation qu'elles prévoient
DTA_2202193_20250123
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2505934_20250731
31 juillet 2025
Le requérant qui saisit le juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit justifier des circonstances particulières caractérisant la nécessité
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2504183_20260105
5 janvier 2026
Il soutient que : - la saisie opérée s’élève à 1 435 euros soit près de 49% de ses revenus mensuels ; - le montant qu’il a perçu après que cette saisie a été opérée ne lui permet plus d’honorer son
ORTA_2506390_20250808
8 août 2025
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2524379_20250826
26 août 2025
Lorsqu'un requérant fonde son action sur la procédure particulière instituée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2510524_20250623
23 juin 2025
Le requérant qui saisit le juge des référés sur le fondement de ces dispositions doit justifier des circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2604642_20260428
28 avril 2026
Lorsqu’un requérant fonde son action sur la procédure de protection particulière instituée par l’article L. 521-2 de ce code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2507327_20251117
17 novembre 2025
Cet accompagnant des élèves en situation de handicap peut être chargé d'apporter une aide mutualisée à plusieurs élèves handicapés simultanément. » Aux termes de l’article D. 351-16-4 du même code : «
ORTA_2507373_20250910
10 septembre 2025
. et Mme D demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner au recteur de l'académie de Nancy-Metz de lui affecter un accompagnant d'élève
Pôle contentieux sociaux
DTA_2503018_20260407
7 avril 2026
manœuvre frauduleuse de sa part ou dans une fausse déclaration, laquelle doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d’une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2505667_20250828
28 août 2025
réintégration ont été méconnues alors qu'un fonctionnaire réintégré après détachement doit être affecté dans un poste vacant de son grade et de sa discipline ; - la décision en litige méconnaît le droit des élèves
ORTA_2506683_20250919
19 septembre 2025
B C, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre à l'administration de procéder à la mise en place immédiate d'un accompagnant d'élève
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2515656_20251216
16 décembre 2025
atteinte d’un trouble du neurodéveloppement ; elle a le droit, en application d’une décision du 4 aout 2025 de la commission métropolitaine des personnes handicapées, à une aide humaine individuelle aux élèves
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500641_20250424
24 avril 2025
condition d’urgence est satisfaite compte-tenu de ses liens personnels, familiaux et professionnels en France : la décision de refus de titre de séjour a pour conséquence de l’empêcher de continuer à élever
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2203176_20230622
22 juin 2023
D'autre part, il résulte de l'instruction que le quotient familial actuel de Mme A s'élève à 692 euros.
Juge unique 2ème chambre
DTA_2300763_20250122
22 janvier 2025
B soutient que le solde débiteur de son compte bancaire s'élève à 2 562,56 euros et qu'il n'est pas en capacité de rembourser toutes ses dettes.
ORTA_2302680_20230803
3 août 2023
Le 15 octobre 2020, il a été muni d'une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant - élève ", valable jusqu'au 14 octobre 2021.
ORTA_2209486_20221223
23 décembre 2022
dès lors en effet que cette décision a pour conséquence de prolonger la séparation avec son épouse, alors que le préfet a déjà mis plus de trois ans pour statuer sur sa demande ; en outre, alors qu'il élève
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2300136_20230113
13 janvier 2023
. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Nice de mettre effectivement en place l'accompagnement pour leur fils B C, âgé de 6 ans, par un accompagnant des élèves
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