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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 2e Chambre
DTA_2311546_20250317
17 mars 2025
Le salarié qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés.
DTA_2311548_20250317
DTA_2311550_20250317
DTA_2311553_20250317
DTA_2311554_20250317
7ème Chambre
DTA_2000243_20221209
9 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des
6ème chambre
DTA_2204328_20250224
24 février 2025
En revanche, le licenciement ne saurait être autorisé s'il apparaît que le contrat de travail du salarié doit être regardé comme transféré à un nouvel employeur.
DTA_2204329_20250224
3 ème Chambre
DTA_2000794_20221103
3 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 8253-1 de ce code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des
4ème Chambre
DTA_1903204_20220929
29 septembre 2022
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2602218_20260326
26 mars 2026
d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à l'opérateur France Travail. / Les employeurs d'au moins onze salariés effectuent
1ère chambre
DTA_2111507_20230530
30 mai 2023
DTA_2302198_20250703
3 juillet 2025
Le fait que l'inaptitude du salarié résulte d'une dégradation de son état de santé, elle-même en lien direct avec des obstacles mis par l'employeur à l'exercice de ses fonctions représentatives, est à
DTA_2201921_20230124
24 janvier 2023
Le 25 mars 2021, elle a substitué à cette demande une demande de titre de séjour en tant que travailleur salarié.
DTA_2111990_20230707
7 juillet 2023
L'article L. 5221-8 du même code dispose que : " L'employeur s'assure auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée
DTA_2101850_20230707
5ème Chambre
DTA_1809039_20221117
17 novembre 2022
Selon l'article L. 4624-4 du code du travail : " Après avoir procédé ou fait procéder par un membre de l'équipe pluridisciplinaire à une étude de poste et après avoir échangé avec le salarié et l'employeur
DTA_2313551_20260326
Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article
3ème chambre
DTA_2303013_20240229
29 février 2024
la Confédération suisse () / II.- La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur () ". 6.
CHAMBRE 2
DTA_2202268_20251016
16 octobre 2025
qu’un seul travailleur étranger sans titre ; S’agissant de la contribution forfaitaire : - la base de liquidation est imprécise, faute de préciser le pays dans lequel le salarié étranger doit être
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