A compter de son engagement et pour une période ininterrompue, Mme E a été maintenue dans ses fonctions par des contrats successifs dont le dernier, signé le 27 novembre 2017, prévoyait un engagement d'une

’abstenant de lui proposer un contrat à durée indéterminée, au terme de six années de service au sein de la collectivité.

/Les agents ainsi recrutés sont engagés par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans.

C... comme des revenus d’origine indéterminée.

Puis, le 19 février 2018 lui a été présenté un nouveau contrat à durée indéterminée, alors même que le contrat à durée indéterminée du 1er septembre 2008 n'a jamais été rompu.

, qui n'est pas éligible à l'aide, alors qu'elle s'était engagée en contrepartie de l'aide à recruter les salariées en contrat à durée déterminée, comme indiqué sur les deux offres d'emploi déposées par

B A, représenté par Me Taffou, demande au tribunal : 1°) de requalifier sa relation contractuelle avec le département de l'Eure en contrat à durée indéterminée ; 2°) de condamner le département de

avec la précarité extrême imposée depuis 2009 par l'administration, le juge administratif lui a donné raison et a précisé qu'en refusant de requalifier ses contrats de vacation en contrat à durée indéterminée

15 juillet 2021, Mme A D demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la rectrice de l'académie a refusé de transformer son contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée

Il ne ressort d’aucune des pièces du dossier que le GHU se serait engagé à proposer à M.

Il soutient que : - la décision du 14 octobre 2021 est illégale dès lors qu’il bénéficiait d’un contrat de travail à durée indéterminée ; cette décision constitue un licenciement prononcé en méconnaissance

en contrat à durée indéterminée.

de visas dont l’annulation a été prononcée par le jugement n° 1907890 du 16 janvier 2020 du tribunal administratif de Nantes et du délai anormalement long de délivrance de ce visa, est de nature à engager

Au terme de cette durée, la reconduction ne peut avoir lieu que par décision expresse et pour une durée indéterminée ».

Toutefois, ces circonstances ne sont pas de nature à lui ouvrir droit à l'obtention du contrat à durée indéterminée sollicité.

3° Deux mois avant le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée supérieure à deux ans. / 4° Trois mois avant le terme de l’engagement pour le contrat susceptible d’être reconduit pour une

A en contrat à durée indéterminée, de revaloriser sa rémunération et de lui accorder un avancement de grade : Quant à la décision de refus de placer M. A en contrat à durée indéterminée : 4.

Cet engagement a été renouvelé à trois reprises.

lui notifie son intention de renouveler ou non l'engagement au plus tard : () -trois mois avant le terme de l'engagement pour l'agent dont le contrat est susceptible d'être renouvelé pour une durée indéterminée

A... soutient que : la décision est insuffisamment motivée ; elle est entachée d’erreur de fait et a été prise pour ne pas avoir à lui proposer de contrat à durée indéterminée.