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5 011 résultats pour « exécution du contrat lors de la réalisation du risque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 1

DTA_2101743_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Dès lors, le moyen tiré de ce que le dossier d'enquête publique comporterait une appréciation sommaire des dépenses ne correspondant pas au coût réel des travaux envisagés sur l'îlot Gacon-Poncet doit

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101731_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

prévue à cette comptabilisation étant relative aux provisions techniques afférentes aux contrats en unités de compte, objet du compte 24.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100586_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Il en va de même pour le produit de la réalisation de tels biens, intervenant à cette occasion.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2402451_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

de perdre cette dernière n'est pas démontré et qu'un tel risque, même démontré, ne suffirait pas à justifier de l'urgence dès lors qu'il ne ressort pas de la requête que la caducité de cette promesse

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2311740_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions et stipulations précitées contre la décision fixant le pays de renvoi, en tant qu'elle fixe l'Algérie comme pays de destination, doit être

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2513998_20250903

Administratif

3 septembre 2025

3 septembre 2025

A B, représenté par Me Blin, demande au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 24 avril 2025 notifié le 30 avril 2025 rejetant sa demande d'admission

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2402518_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

d'un giratoire et ne nuira pas à la réalisation du golf, est compatible avec l'OAP du complexe golfique ; - l'exception d'illégalité du classement de la parcelle n° AO 001 en zone constructible doit

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2008440_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Le délai de réalisation des travaux du lot n°2 était fixé à six mois.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101519_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

attaquée en tant qu'elle indique que la préfète refuse de rendre exécutoire les deux délibérations en date du 12 novembre 2020 par lesquelles l'ASA a contracté deux emprunts est illégale dès lors que

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201919_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Le GAEC requérant soutient que : - il justifie d'un intérêt pour agir ; - l'arrêté attaqué est illégal, par la voie de l'exception, dès lors que la délibération du 23 mai 2006 approuvant la carte communale

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1910105_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Toutefois, la société n'apporte aucun élément de nature à justifier la différence de 435 215 euros constatée entre l'inventaire des stocks fourni lors du contrôle et le montant de la provision inscrite

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2308764_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

- lors de la coelioscopie réalisée le 29 juin 2019, Mme G B a contracté des streptocoques alpha-hémolytique ce qui constitue une infection associée aux soins.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2501767_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

En premier lieu, la société requérante soutient que les plans du maître d'œuvre, joints au DCE, présentaient des caractéristiques non réalisables lors de l'exécution, notamment lors de la pose du revêtement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2306479_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

du contrat ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2312682_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

alors qu'il n'a plus de contrat de travail et ne peut dès lors plus accéder à un logement social, et qu'en conséquence il risque d'être mis à la rue en plein hiver et exposé à des risques d'agression ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de St Martin

DTA_2500058_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

du 5 décembre 2024 du conseil exécutif de la collectivité de Saint-Martin accordant à la société OPIASXM, un permis de construire pour la réalisation d'un hôtel sur deux étages de dix-huit chambres et

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300119_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Les juges du fond apprécient souverainement, sous le seul contrôle d'une erreur de droit et d'une dénaturation des pièces du dossier par le juge de cassation, l'existence d'une résiliation tacite du contrat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2512398_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

A... ne justifie pas, en l’état de l’instruction, du risque réel et imminent de la perte de son emploi et de l’impossibilité de valider son diplôme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2515737_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

qu'il risque d'être licencié de son contrat d'apprentissage sous quinzaine en l'absence d'un titre de séjour en cours de validité et qu'il ne pourra pas valider son CAP boulangerie si son contrat d'apprentissage

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2411744_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

injustifiées et, de ce fait, fautives, alors même que les modalités concrètes de leur réalisation ne sont pas évoquées par le requérant.

Source officielle

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