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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2101743_20240126
26 janvier 2024
Dès lors, le moyen tiré de ce que le dossier d'enquête publique comporterait une appréciation sommaire des dépenses ne correspondant pas au coût réel des travaux envisagés sur l'îlot Gacon-Poncet doit
1ère chambre
DTA_2101731_20230223
23 février 2023
prévue à cette comptabilisation étant relative aux provisions techniques afférentes aux contrats en unités de compte, objet du compte 24.
DTA_2100586_20230523
23 mai 2023
Il en va de même pour le produit de la réalisation de tels biens, intervenant à cette occasion.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2402451_20240418
18 avril 2024
de perdre cette dernière n'est pas démontré et qu'un tel risque, même démontré, ne suffirait pas à justifier de l'urgence dès lors qu'il ne ressort pas de la requête que la caducité de cette promesse
Reconduite à la frontière
DTA_2311740_20240117
17 janvier 2024
Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions et stipulations précitées contre la décision fixant le pays de renvoi, en tant qu'elle fixe l'Algérie comme pays de destination, doit être
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2513998_20250903
3 septembre 2025
A B, représenté par Me Blin, demande au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 24 avril 2025 notifié le 30 avril 2025 rejetant sa demande d'admission
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2402518_20240524
24 mai 2024
d'un giratoire et ne nuira pas à la réalisation du golf, est compatible avec l'OAP du complexe golfique ; - l'exception d'illégalité du classement de la parcelle n° AO 001 en zone constructible doit
8ème chambre
DTA_2008440_20260227
27 février 2026
Le délai de réalisation des travaux du lot n°2 était fixé à six mois.
3ème Chambre
DTA_2101519_20231214
14 décembre 2023
attaquée en tant qu'elle indique que la préfète refuse de rendre exécutoire les deux délibérations en date du 12 novembre 2020 par lesquelles l'ASA a contracté deux emprunts est illégale dès lors que
2ème chambre
DTA_2201919_20240507
7 mai 2024
Le GAEC requérant soutient que : - il justifie d'un intérêt pour agir ; - l'arrêté attaqué est illégal, par la voie de l'exception, dès lors que la délibération du 23 mai 2006 approuvant la carte communale
3ème chambre
DTA_1910105_20231221
21 décembre 2023
Toutefois, la société n'apporte aucun élément de nature à justifier la différence de 435 215 euros constatée entre l'inventaire des stocks fourni lors du contrôle et le montant de la provision inscrite
DTA_2308764_20241127
27 novembre 2024
- lors de la coelioscopie réalisée le 29 juin 2019, Mme G B a contracté des streptocoques alpha-hémolytique ce qui constitue une infection associée aux soins.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501767_20250502
2 mai 2025
En premier lieu, la société requérante soutient que les plans du maître d'œuvre, joints au DCE, présentaient des caractéristiques non réalisables lors de l'exécution, notamment lors de la pose du revêtement
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2306479_20231215
15 décembre 2023
du contrat ".
ORTA_2312682_20231204
4 décembre 2023
alors qu'il n'a plus de contrat de travail et ne peut dès lors plus accéder à un logement social, et qu'en conséquence il risque d'être mis à la rue en plein hiver et exposé à des risques d'agression ;
Tribunal Administratif de St Martin
DTA_2500058_20250711
11 juillet 2025
du 5 décembre 2024 du conseil exécutif de la collectivité de Saint-Martin accordant à la société OPIASXM, un permis de construire pour la réalisation d'un hôtel sur deux étages de dix-huit chambres et
DTA_2300119_20250523
23 mai 2025
Les juges du fond apprécient souverainement, sous le seul contrôle d'une erreur de droit et d'une dénaturation des pièces du dossier par le juge de cassation, l'existence d'une résiliation tacite du contrat
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2512398_20251106
6 novembre 2025
A... ne justifie pas, en l’état de l’instruction, du risque réel et imminent de la perte de son emploi et de l’impossibilité de valider son diplôme.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2515737_20250611
11 juin 2025
qu'il risque d'être licencié de son contrat d'apprentissage sous quinzaine en l'absence d'un titre de séjour en cours de validité et qu'il ne pourra pas valider son CAP boulangerie si son contrat d'apprentissage
JU 5ème chambre
DTA_2411744_20260106
6 janvier 2026
injustifiées et, de ce fait, fautives, alors même que les modalités concrètes de leur réalisation ne sont pas évoquées par le requérant.
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