d'une information complète sur l'application de ce règlement.

du règlement du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu’il est susceptible d’entrer dans le champ d’application de ce règlement, et, en tout cas, avant la décision

des contrats conclus avec les usagers ou avec d'autres tiers pour l'exécution même du service.

En quatrième lieu, aux termes de l'article A. 424-8 du code de l'urbanisme : " Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme

Aux termes de l'article 6 des décrets précités : " Tout paiement d'indu d'une aide exceptionnelle attribuée en application du présent décret est récupéré pour le compte de l'Etat par l'organisme chargé

En vertu de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application de ce règlement doit se

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à

Quant au moyen tiré de la méconnaissance de l'article UD 11 du règlement du PLU : 18.

Rupture de ressources : séparation de couple, rupture familiale, blocage de compte bancaire, période d'attente entre 2 revenus alors que le droit est ouvert ou en attente d'instruction / 2. frais exceptionnels

Rupture de ressources : séparation de couple, rupture familiale, blocage de compte bancaire, période d'attente entre 2 revenus alors que le droit est ouvert ou en attente d'instruction / 2. frais exceptionnels

L. 842-4 : / 1° L'ensemble des revenus tirés d'une activité salariée ou non salariée ; / (…) ».

C n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée est intervenue en méconnaissance des droits qu'il tire de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013. 5.

internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ou en application d'engagements identiques à ceux prévus par le même règlement ».

internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ou en application d'engagements identiques à ceux prévus par le même règlement ».

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ». 14.

S'agissant d'abord du moyen tiré du défaut de pouvoir du signataire de l'acte attaqué, même s'il s'agit d'un moyen nouveau qui ne se confond pas avec celui initialement tiré du défaut de compétence matérielle

substituer à cette base légale erronée celle tirée du pouvoir de régularisation dont dispose l'autorité préfectorale.

I, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens, hormis celui tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 auquel il est renoncé.

Le moyen tiré de sa violation par une autorité d'un Etat membre est donc inopérant.