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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat M.HOLZER
DTA_2302359_20230717
17 juillet 2023
C, dont les éléments sur lesquels le préfet s'est fondé pour l'obliger à quitter le territoire français.
3ème chambre
DTA_2201499_20250313
13 mars 2025
Il incombe alors, en principe, au juge de statuer au vu des pièces du dossier, le cas échéant après avoir demandé aux parties les éléments complémentaires qu'il juge nécessaires à son appréciation.
1ère Chambre
DTA_2200682_20230706
6 juillet 2023
De plus, compte tenu de l'ancienneté de la seule expertise présente au dossier, une nouvelle expertise est nécessaire pour apprécier les différents chefs de préjudice indemnisables.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2312256_20240315
15 mars 2024
de statut civil de droit local et les membres de leurs familles.
ORTA_2312326_20240315
Juge unique chambre 4
DTA_2000391_20230517
17 mai 2023
B est entré en service le 4 juillet 2006 au sein de l'armée de terre et a été nommé au grade de sergent-chef le 1er avril 2015.
DTA_2500427_20260324
24 mars 2026
Cette différence de représentation entre les fonctionnaires des différents services est en rapport direct avec l’objet de la norme qui vise à permettre à chaque agent de la Polynésie française de relever
Reconduite à la frontière
DTA_2303408_20230602
2 juin 2023
L'État membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l'État membre responsable, ou l'État membre responsable, peut à tout moment, avant
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2401144_20240530
30 mai 2024
; le restaurant de la requérante n'est ouvert qu'à la clientèle de l'hôtel ; - le positionnement économique de la société requérante est différent de celui de la maison Catachot ; elles ne sont donc
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2203687_20250519
19 mai 2025
nature, le siège et l'importance, ainsi que son évolution prévisible ; 4°) déterminer si la pathologie de Mme G est en lien direct, mais non nécessairement exclusif, avec l'exercice de ses fonctions
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2503039_20250415
15 avril 2025
B, titulaire du grade de sergent-chef des sapeurs-pompiers professionnels, est affecté depuis le 1er octobre 1992 au sein du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de Seine-et-Marne.
DTA_2100290_20230313
13 mars 2023
qui ne saurait utilement se prévaloir des termes généraux de ces mêmes statuts relatifs à la définition et promotion " de toutes mesures nécessaires à la protection de la personne, de ses libertés et
Reconduites à la frontière
DTA_2302165_20230724
24 juillet 2023
prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre
DTA_2202312_20250130
30 janvier 2025
Toutefois, si le renouvellement d'une mesure d'isolement est encore nécessaire après deux décisions de maintien prises par le juge des libertés et de la détention, celui-ci est saisi au moins vingt-quatre
1ère chambre
DTA_2001830_20220713
13 juillet 2022
Ainsi, il résulte de ces dispositions qu'il appartient de manière exclusive à l'autorité judiciaire de statuer sur l'admission ou la non admission des créances déclarées. 4.
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2103097_20240326
26 mars 2024
G ; donner leur avis sur la pertinence des diagnostics des différentes équipes médicales et l'utilité des gestes médicaux pratiqués ; les experts préciseront les références des données médicales sur lesquelles
DTA_2201697_20221206
6 décembre 2022
entachée de disproportion, d'erreur manifeste d'appréciation et il n'est pas justifié de sa nécessité ; - cette décision est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation dès lors qu'elle
DTA_2201707_20221206
4ème Chambre
DTA_2003815_20230301
1 mars 2023
Elle est uniquement destinée à écarter temporairement un agent du service, en attendant qu'il soit statué disciplinairement ou pénalement sur sa situation.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2328331_20260430
30 avril 2026
. / Les fonctions occupées par les fonctionnaires d'un même corps ou statut d'emploi sont réparties au sein de différents groupes (…). / Le nombre de groupes de fonctions est fixé pour chaque corps ou
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