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1 509 résultats pour « exclusion necessaire des chefs sur lesquels il est differemment statue »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat M.HOLZER

DTA_2302359_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

C, dont les éléments sur lesquels le préfet s'est fondé pour l'obliger à quitter le territoire français.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201499_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Il incombe alors, en principe, au juge de statuer au vu des pièces du dossier, le cas échéant après avoir demandé aux parties les éléments complémentaires qu'il juge nécessaires à son appréciation.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200682_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

De plus, compte tenu de l'ancienneté de la seule expertise présente au dossier, une nouvelle expertise est nécessaire pour apprécier les différents chefs de préjudice indemnisables.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2312256_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

de statut civil de droit local et les membres de leurs familles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2312326_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

de statut civil de droit local et les membres de leurs familles.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 4

DTA_2000391_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

B est entré en service le 4 juillet 2006 au sein de l'armée de terre et a été nommé au grade de sergent-chef le 1er avril 2015.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500427_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Cette différence de représentation entre les fonctionnaires des différents services est en rapport direct avec l’objet de la norme qui vise à permettre à chaque agent de la Polynésie française de relever

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303408_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

L'État membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l'État membre responsable, ou l'État membre responsable, peut à tout moment, avant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2401144_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

; le restaurant de la requérante n'est ouvert qu'à la clientèle de l'hôtel ; - le positionnement économique de la société requérante est différent de celui de la maison Catachot ; elles ne sont donc

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2203687_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

nature, le siège et l'importance, ainsi que son évolution prévisible ; 4°) déterminer si la pathologie de Mme G est en lien direct, mais non nécessairement exclusif, avec l'exercice de ses fonctions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2503039_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

B, titulaire du grade de sergent-chef des sapeurs-pompiers professionnels, est affecté depuis le 1er octobre 1992 au sein du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de Seine-et-Marne.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100290_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

qui ne saurait utilement se prévaloir des termes généraux de ces mêmes statuts relatifs à la définition et promotion " de toutes mesures nécessaires à la protection de la personne, de ses libertés et

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2302165_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202312_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Toutefois, si le renouvellement d'une mesure d'isolement est encore nécessaire après deux décisions de maintien prises par le juge des libertés et de la détention, celui-ci est saisi au moins vingt-quatre

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001830_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Ainsi, il résulte de ces dispositions qu'il appartient de manière exclusive à l'autorité judiciaire de statuer sur l'admission ou la non admission des créances déclarées. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2103097_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

G ; donner leur avis sur la pertinence des diagnostics des différentes équipes médicales et l'utilité des gestes médicaux pratiqués ; les experts préciseront les références des données médicales sur lesquelles

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201697_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

entachée de disproportion, d'erreur manifeste d'appréciation et il n'est pas justifié de sa nécessité ; - cette décision est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation dès lors qu'elle

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201707_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

entachée de disproportion, d'erreur manifeste d'appréciation et il n'est pas justifié de sa nécessité ; - cette décision est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation dès lors qu'elle

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003815_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

Elle est uniquement destinée à écarter temporairement un agent du service, en attendant qu'il soit statué disciplinairement ou pénalement sur sa situation.

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2328331_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

. / Les fonctions occupées par les fonctionnaires d'un même corps ou statut d'emploi sont réparties au sein de différents groupes (…). / Le nombre de groupes de fonctions est fixé pour chaque corps ou

Source officielle

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