CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2200495_20250206
6 février 2025
Il fait valoir que : - la requête est irrecevable, en raison de sa tardiveté ; - les conclusions dirigées contre l'arrêté autorisant le GAEC du Bois d'Enfer sont irrecevables, faute d'intérêt à agir
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2404297_20240703
3 juillet 2024
La société d'aménagement touristique d'exploitation de la Clusaz soutient que le déféré est irrecevable ; à titre subsidiaire, que les moyens ne sont pas de nature à faire naître un doute sérieux quant
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2303634_20260306
6 mars 2026
Considérant ce qui suit : La société M A..., qui exploite un supermarché, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité qui a porté sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, étendue
5ème Chambre
DTA_2205743_20250710
10 juillet 2025
les parcelles litigieuses ; l'absence d'exploitation de ces parcelles n'étant nullement de son fait, elle ne pouvait être privée de l'intégralité des aides au titre de la politique agricole commune alors
1ère chambre
DTA_2001517_20221223
23 décembre 2022
Premièrement, la commune sollicite d'abord expressément une substitution de motifs pour les dispositions du RDDECI en ce qu'elles concernent spécifiquement les exploitations agricoles.
1ère Chambre
DTA_2100939_20230418
18 avril 2023
Ainsi, il n'existe aucune contradiction entre ce Cerfa et la " fiche de renseignements complémentaires à joindre à toute demande de permis de construire en zone agricole, déposée dans le cadre d'une exploitation
DTA_2104195_20240328
28 mars 2024
Le préfet de la région Hauts-de-France a fait droit à cette demande par un arrêté du 5 décembre 2017 qui a été annulé en tant qu'il autorisait l'exploitation de ces parcelles de 10,6895 hectares par un
Juge unique 3ème chambre
DTA_2102899_20231222
22 décembre 2023
du propriétaire précédent ; par ailleurs, la vacance du bien est bien indépendante de la volonté de la société dès lors que celle-ci n'a pas pu faire réaliser les travaux nécessaires à son exploitation
3ème Chambre
DTA_2206833_20250318
18 mars 2025
au demeurant a fait l'objet d'observations de la part de M.
3ème chambre
DTA_2400498_20260313
13 mars 2026
Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
7ème chambre
DTA_2106508_20221216
16 décembre 2022
Il ressort également des pièces du dossier que l'établissement exploité par l'intéressé a fait l'objet, le 13 mai 2021 à 16 heures 20, d'un second contrôle par les services de la police nationale " requis
Chambre 3
DTA_2200827_20250318
Le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) des Arômes a déposé, le 6 avril 2021, une demande d'enregistrement auprès du préfet du Puy-de-Dôme, en vue de l'exploitation d'un élevage d'environ
DTA_2004320_20230630
30 juin 2023
20 % ; le chiffre d'affaires cumulé est passé de 2 432 520 euros à 1 900 449 euros au 31 décembre 2015 et à 1 894 985 euros au 31 décembre 2016 soit une baisse de 22 % et 23 % ; l'excédent brut d'exploitation
DTA_2003137_20221018
18 octobre 2022
commercial peut ouvrir droit au dégrèvement qu'elles prévoient, c'est notamment à la double condition que le contribuable utilise lui-même cet immeuble à des fins commerciales ou industrielles et que son exploitation
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2606591_20260305
5 mars 2026
ses conditions d’exploitation.
DTA_1913107_20230511
11 mai 2023
Par suite, le moyen tiré de ce qu'en méconnaissance de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime, l'autorisation d'exploiter accordée n'aurait pas fait l'objet d'une notification personnelle
DTA_2005754_20230530
30 mai 2023
L'EURL Pradelles Bois, dont le siège social est situé à Toulouse, exerce une activité de services de soutien à l'exploitation forestière.
DTA_2103665_20240328
Aux termes de l'article R. 331-4 du même code : " () Le service chargé de l'instruction fait procéder à la publicité de la demande d'autorisation d'exploiter dans les conditions prévues à l'article D.
4ème Chambre
DTA_2205825_20260326
26 mars 2026
situé à Merckeghem (59), d’une surface globale de 37 710 m² dont 10 657 m² correspondent à l’assise des bâtiments d’exploitation.
DTA_2001735_20230927
27 septembre 2023
La SASU Blemon, qui exploite deux établissements de restauration italienne tous deux situés rue Pairolière dans le centre historique de Nice, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre
Page 20 sur 3752