Elle soutient que la suite de la procédure d’expulsion est conditionnée par ce FSL.

le concours de la force publique pour exécuter une ordonnance de référé rendue le 17 janvier 2022 par laquelle le juge du contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de Nice a ordonné l'expulsion

Pour contester cette décision, Mme B soutient qu'elle est menacée d'expulsion.

de la force publique en vue de procéder à l'expulsion de la requérante, pour la période du 31 octobre 2020 au 1er août 2021.

Or il ressort des pièces du dossier que la requérante s’est sciemment soustraite à ses obligations de locataire en s’abstenant de payer son loyer puisque sa dette locative était de 22 505 euros en juillet

Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d’urgence et d’utilité, d’ordonner l’expulsion des occupants sans titre du domaine public.   2.

B... au paiement d’une indemnité d’occupation calculée sur la valeur locative réelle du logement, à compter de la date d’expiration de son titre d’occupation.

pendant la période de responsabilité de l'Etat, soit à compter du 1er octobre 2018 et jusqu'à la date de l'expulsion effective de M.

Elle soutient que : - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle menacée d'expulsion ; - elle a fait des démarches en vue d'une mutation locative auprès de son

Elle soutient qu'elle souhaite corriger le motif de sa demande à savoir qu'elle ne fait pas l'objet d'une expulsion mais que son propriétaire envisage de vendre son bien et qu'elle a bien indiqué lors

Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un

C, qui a repris ses écritures, en insistant particulièrement sur l'imminence de l'expulsion locative ainsi que sur l'indigence du motif de rejet du recours amiable.

et de gestion locative sociale mentionnées à l'article L. 365-4, désigné par le préfet ; / -un représentant des organismes œuvrant dans le département chargés de la gestion d'une structure d'hébergement

de locataire, faute d'avoir justifié de démarches en vue d'apurer sa dette locative, d'autre part, que son logement ne répondait pas aux conditions de la suroccupation prévue par l'article R. 822-25 du

La commission de médiation de Paris a, par une décision du 20 juillet 2023, rejeté cette demande au motif que " la requérante est déjà locataire dans un le parc social et que sa situation relève de la

Elle soutient qu'elle vit avec trois de ses enfants dont deux sont mineurs et qu'elle est menacée d'expulsion.

, et autorisé Mme A à procéder à leur expulsion passé le délai de deux mois suivant la signification d'un commandement de quitter les lieux.

Aux termes du II de l'article L. 441-2-3 du même code : " La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social

délai de grâce de trente-six mois lui a été accordé jusqu'au 8 avril 2025 ; - le logement qu'elle occupe fait l'objet d'une opération de renouvellement urbain, mais la requérante, qui n'est pas locataire

Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public. 2.