Les dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 ne sont donc entrées en vigueur, en tant qu'elles s'appliquent à la fonction publique territoriale, qu'à la date d'entrée en vigueur, le

qui ne s'appliquent pas aux contrats conclus avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, qui relèvent de l'article 30 de cette même loi ; - elle a fait l'objet d'affectations tardives

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés.

Conformément au IV de l'article 71 de la loi du 10 septembre 2018 susvisée, ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er mars 2019 et s'appliquent aux demandes qui lui sont postérieures. 5.

à la loi du 10 septembre 2018 n'ont pas été appliquées alors qu'elles étaient en vigueur et qu'aucune base légale permettant de refuser le rétablissement des conditions matérielles d'accueil n'est invoquée

Aux termes de l’article R. 8253-2 du même code, dans sa rédaction issue du décret du 9 juillet 2024, applicable aux procédures de sanction relatives à des faits commis antérieurement à l'entrée en vigueur

B..., s’il s’y croyait fondé, de solliciter le bénéfice de l’ASA au titre de services accomplis antérieurement à l’entrée en vigueur de l’arrêté du 3 décembre 2015, en se prévalant de son affectation

En vertu de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 entrée en vigueur le lendemain et de l'article 1er de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 331-31 du code de l'urbanisme, alors en vigueur et issu de l'article 28 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : " En matière d'assiette

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance par le décret du 15 février 2018 des dispositions de l'article L. 412-1 du code de la recherche du fait qu'il n'a pas été tenu compte du fait qu'elle était

Cette dernière décision mentionne, en droit, l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, et, en fait, la situation personnelle, familiale et

Si, en vertu de l'article L. 221-4 du code des relations entre le public et l'administration, sauf s'il en est disposé autrement par la loi, une nouvelle réglementation ne s'applique pas aux situations

des dispositions de l’article L. 432-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que l’infraction qui lui est reprochée dans l’arrêté attaqué n’entre pas dans le champ

à ce qu'il indique cet arrêté n'a pu entrer en vigueur, sauf disposition spéciale contraire, le 16 novembre 2015, mais seulement le lendemain de sa publication ; son entrée en vigueur à cette dernière

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

dans le domaine public maritime de lais et relais qui, constitués avant l'entrée en vigueur de la loi du 28 novembre 1963, n'appartenaient pas au domaine privé de l'Etat, notamment les parcelles AD 30

de soixante-cinq ans en application des dispositions législatives et réglementaires antérieures à l'entrée en vigueur de la présente loi et nés à compter du 1er janvier 1956, la limite d'âge est fixée

de soixante-cinq ans en application des dispositions législatives et réglementaires antérieures à l'entrée en vigueur de la présente loi et nés à compter du 1er janvier 1956, la limite d'âge est fixée

Les dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ne sont donc entrées en vigueur, en tant qu'elles s'appliquent à la fonction publique

Aux termes de l’article R. 8253-2 du même code, dans sa rédaction issue du décret du 9 juillet 2024, applicable aux procédures de sanction relatives à des faits commis antérieurement à l'entrée en vigueur