Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un vice d'incompétence, faute pour son signataire de disposer d'une délégation de signature régulière ;

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un vice d'incompétence, faute pour son signataire de disposer d'une délégation de signature régulière ;

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un vice d'incompétence, faute pour son signataire de disposer d'une délégation de signature régulière ;

Il soutient que : - la décision attaquée n'est pas signée ; - elle méconnaît l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles dès lors que l'indu ne pouvait pas être recouvré par retenue

Vu l’arrêté attaqué et les autres pièces du dossier.

qu’un éventuel retour l’exposerait à une telle violence (CEDH, 28 juin 2011, Sufi et Elmi c.

sont insuffisamment motivées ; - elles sont entachées d'erreur de droit et d'erreur de fait, dès lors qu'elle n'a jamais eu la qualité de travailleur indépendant, n'a perçu aucun revenu et n'a disposé

d'office pour inaptitude à ses fonctions ; - elle était en position d'activité à la date de l'arrêté attaqué ; - elle n'a pas été destinataire du procès-verbal de la séance du 3 mars 2023 du conseil

d'office pour inaptitude à ses fonctions ; - elle était en position d'activité à la date de l'arrêté attaqué ; - elle n'a pas été destinataire du procès-verbal de la séance du 3 mars 2023 du conseil

Vu l'arrêté attaqué et les autres pièces du dossier.

été précédée d'une procédure préalable contradictoire ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur de droit dès lors que les conditions d'attribution de l'aide exceptionnelle

été précédée d'une procédure préalable contradictoire ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur de droit dès lors que les conditions d'attribution de l'aide exceptionnelle

été précédée d'une procédure préalable contradictoire ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur de droit dès lors que les conditions d'attribution de l'aide exceptionnelle

été précédée d'une procédure préalable contradictoire ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur de droit dès lors que les conditions d'attribution de l'aide exceptionnelle

été précédée d'une procédure préalable contradictoire ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur de droit dès lors que les conditions d'attribution de l'aide exceptionnelle

été précédée d'une procédure préalable contradictoire ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur de droit dès lors que les conditions d'attribution de l'aide exceptionnelle

La décision attaquée a été signée par M.

Mme B... soutient que : -l’urgence est caractérisée compte tenu de sa situation professionnelle ; -son moyen est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué, en l’absence

Vu l'arrêté attaqué ; Vu les autres pièces du dossier.

et son expulsion du territoire sera exécutée prochainement ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué, pour les motifs suivants : il est entaché d'erreurs de fait ; il est