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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2306407_20231115
15 novembre 2023
Il soutient également que, maitrisant la langue française, il est gérant d'une société depuis 2020 ayant pour activité des travaux de maçonnerie, de carrelage et de peinture notamment, qu'il dispose des
5ème Chambre
DTA_2402454_20250711
11 juillet 2025
B, qu'il est marié à une compatriote en situation régulière, que le couple a quatre enfants dont un mineur, que l'intéressé est gérant d'une société spécialisée dans les travaux de menuiserie et la circonstance
2ème Chambre
DTA_1907167_20230328
28 mars 2023
B, résident roumain, devenu gérant et unique actionnaire de la société, qui ne sera d'ailleurs enregistré qu'un an plus tard, ni a fortiori un quelconque changement de gérance alors que celle-ci était
8ème chambre
DTA_2216069_20231013
13 octobre 2023
Deux autorisations de travail ont été délivrées le 27 avril 2022 et le 12 janvier 2023 à la société Kerkoub Kettani, prestataire de services viticoles, vinicoles et d'entretien d'espaces verts, par le
6ème chambre
DTA_2203304_20231121
21 novembre 2023
A d'avoir, en qualité de dirigeant des sociétés de gardiennage " Groupe Kena Sécurité Privée " et " A Huges Kena Sécurité Privée " d'avoir dissimulé des emplois salariés, ce qui a entraîné, pour les services
2ème chambre
DTA_2501193_20260224
24 février 2026
C... fait valoir que les faits d’emploi d’étrangers sans titre ne sont pas susceptibles d’être réitérés, dès lors qu’il n’est plus gérant de société, que les faits d’association de malfaiteurs sont anciens
Section 8 - Chambre 1
DTA_2534715_20260515
15 mai 2026
la Table » (MACAT) auprès de l’école « CY Gastronomie » de Cergy Paris Université, qu’elle doit effectuer un stage obligatoire de cinq mois dans un restaurant pour valider sa formation, qu’elle est gérante
DTA_2500339_20250605
5 juin 2025
C fait valoir qu'il s'est rendu à plusieurs reprises en France depuis le 10 février 2024 et qu'il est le dirigeant d'une entreprise immatriculée en Algérie ainsi que le gérant d'une société qui vise à
DTA_2304863_20231010
10 octobre 2023
C, ayant pris connaissance de la convocation, s'est présenté le 27 septembre 2022 et a exposé qu'ils se sont rencontrés en 2019 et mariés en 2020, qu'il est gérant d'une société de livraisons mais qu'en
juge unique (6)
DTA_2105956_20231122
22 novembre 2023
Vu : - la Constitution ; - la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code
9ème Chambre
DTA_2204924_20220919
19 septembre 2022
Schengen, () et des autres documents prévus par décret en Conseil d'Etat relatifs () à la prise en charge par un opérateur d'assurance agréé des dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2405400_20240617
17 juin 2024
Par une requête enregistrée le 19 avril 2024, elle a demandé au tribunal, ensemble avec sa gérante, la société à responsabilité limitée " Incity Immobilier " l'annulation de cette décision et sollicite
3ème chambre
DTA_2001833_20231207
7 décembre 2023
Il résulte de l'instruction que les deux premières interventions du vérificateur au siège social de la société, les 13 et 22 septembre 2016, n'ont pu avoir lieu du fait du gérant de la société, qui, bien
2e Section - 1re Chambre
DTA_2223272_20250218
18 février 2025
A des cotisations supplémentaires d'impôt sur les revenus et de prélèvements sociaux au titre des années 2015 et 2016 consécutivement aux rehaussements notifiés à la société dont il est le gérant.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2604471_20260424
24 avril 2026
Co, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et soutient en outre que : - l’immatriculation et le contrat de location-gérance de la société qui exploite l’établissement actuellement
DTA_2302334_20260319
19 mars 2026
En ce qui concerne le bien-fondé de l’imposition : Quant à la charge de la preuve : Lorsque le gérant d’une société se désigne lui-même comme bénéficiaire des revenus réputés distribués, il doit
9ème chambre
DTA_2303155_20250930
30 septembre 2025
En second lieu, le gérant d’une société civile tient normalement de ses fonctions le droit d’agir en justice.
DTA_2205405_20230608
8 juin 2023
En tout état de cause, la capacité des gérants de société civiles telles que les GAEC à ester en justice en leur nom, est légalement admise par l'article 1848 du code civil.
1ère Chambre
DTA_2013330_20231219
19 décembre 2023
E, gérant de la SCI Dalomi, et M.
DTA_2205148_20260409
9 avril 2026
est connu des services dès lors qu’elle a toujours travaillé ; - la caisse d’allocations familiales l’a déclaré en tant que salarié depuis le mois de janvier 2017 alors qu’il ne l’est pas ; il est gérant
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