Ils détiennent ainsi une créance non sérieusement contestable dans son principe à l'encontre du Muretain Agglo. En ce qui concerne les préjudices de M. A : 4.

ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. / L'action dont dispose le débiteur de la créance visée à l'alinéa précédent pour contester directement devant le juge de l'exécution mentionné aux

entraînés par sa maladie ou son accident ". 4.

Il soutient que la créance et son montant ne sont pas sérieusement contestables.

de un an fixé par le CCAG travaux, les sociétés d'assurance qui garantissent l'ouvrage ne sont pas appelées en la cause alors que leur garantie est exigée par le CCAP, les débiteurs de la créance ne sont

. / () / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente

Elle soutient que, agent d'entretien, elle a été victime le 2 mars 2023 sur son lieu de travail, d'un accident reconnu par décision du 16 mars 2023 imputable au service à la suite duquel elle conserve

une somme de 2 000 euros, à verser à son conseil au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celui-ci

Il s’ensuit que l’obligation de la provision est sérieusement contestable en ce qui concerne celle demandée au nom des sous-traitants.

des soldes débiteurs du compte courant d’associé commun de M.

Sur la fin de non-recevoir opposée par la société Provence Collectivités : 2. La requête a été introduite par la SOMIMAR représentée par son directeur général.

Par un mémoire, enregistré le 25 octobre 2022, la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime, représentée par son directeur, conclut s'en remettre aux conclusions du département.

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - le directeur de l'ONIAM est incompétent pour émettre un titre aux fins de recouvrement d'une créance pour laquelle il dispose d'un recours subrogatoire

Il fait valoir que : -le requérant entend contester l'ensemble des impositions établies à son nom à la suite du contrôle de la SASU Passy Belleville y compris celles établies au titre de l'année 2015

Cette créance est utilisée pour le paiement de l'impôt sur le revenu dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée puis, s'il y a lieu, la fraction non utilisée est

. / () / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente

situé à Carcassonne ; - le juge de l'exécution a commis une erreur quant au débiteur de la créance fiscale ; - la saisie conservatoire portait sur ses comptes bancaires, non mentionnés au procès-verbal

Mme B et son fils, M.

. / () / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente

ni les modalités de son calcul ; il méconnaît les articles L. 262-45 du code de l’action sociale et des familles et 2224 du code civil dès lors que la créance en litige est prescrite ; la créance