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aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée dans un autre Etat membre que celui du départ de l'expédition ou du transport et a communiqué au fournisseur son numéro d'identification à la taxe sur la valeur

Source officielle

1ère chambre

DTA_2204813_20240523

Administratif

23 mai 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles

Source officielle

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2401803_20240925

Administratif

25 septembre 2024

D'une part, aux termes de l'article 5 du décret du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique : " Seul le demandeur peut créer son compte lui permettant de s'identifier personnellement

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2100640_20231109

Administratif

9 novembre 2023

L'instruction d'une plainte déposée le 2 octobre 2020 auprès de la gendarmerie nationale pour dépôt d'objet ou d'ordure transporté à l'aide d'un véhicule dans un lieu non autorisé a permis d'identifier

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2400921_20240513

Administratif

13 mai 2024

La consultation du fichier " Eurodac " a mis en évidence qu'il a été identifié en Croatie où il a introduit une demande d'asile le 6 juin 2023 puis en Allemagne où il a également demandé l'asile le 14

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2305097_20230629

Administratif

29 juin 2023

Aux termes de l'article R. 414-3 du même code : " Les caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 () garantissent la fiabilité de l'identification des parties ou de leur

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4ème chambre

DTA_2200361_20230601

Administratif

1 juin 2023

contrôle sur la base de plaintes qui sont sans lien avec elle ; - des appels ne provenant pas d'elle ont été retenus par la DDCSPP, sur les 393 appels, seuls 283 étaient des appels clairement identifiés

Source officielle

4ème chambre

DTA_2102191_20230601

Administratif

1 juin 2023

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2205613_20260115

Administratif

15 janvier 2026

En ce qui concerne la légalité interne : S’agissant de la qualification de zone humide : D’une part, aux termes de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme : « Le règlement peut identifier et

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Reconduite à la frontière

DTA_2202670_20230119

Administratif

19 janvier 2023

A avait été identifié en Allemagne où il a déposé une demande d'asile le 28 juillet 2022.

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1ère Chambre

DTA_2401209_20260319

Administratif

19 mars 2026

L’identification de son auteur n’est pas précisée, ni dépourvue de toute ambiguïté, ce qui ne permet pas davantage de s’assurer de sa compétence.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_1911076_20221206

Administratif

6 décembre 2022

la fourrière et des registres de suivi sanitaire, après occultation des mentions figurant dans la colonne " provenance ", au sein de la rubrique " entrée ", dans la colonne réservée au numéro d'identification

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2ème Chambre

DTA_2406037_20251119

Administratif

19 novembre 2025

. / Dans les secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2302542_20230517

Administratif

17 mai 2023

C a été identifié sous deux numéros différents, que cette modification du numéro a créé une ambiguïté et une confusion qui ne permettent pas aux autorités italiennes de dire si elles sont bien compétentes

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3ème Chambre

DTA_2003629_20230309

Administratif

9 mars 2023

Il identifie les gisements potentiellement exploitables d'intérêt national ou régional et recense les carrières existantes.

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5ème Chambre

DTA_2107628_20251217

Administratif

17 décembre 2025

En second lieu, l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme dispose : « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles

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6ème chambre

DTA_2103431_20240423

Administratif

23 avril 2024

L'article R. 611-8-4 du code de justice administrative dispose que " Les dispositions de l'article R. 414-4 sont applicables à l'identification de l'auteur d'un mémoire en défense ".

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3ème Chambre

DTA_2102885_20230601

Administratif

1 juin 2023

D'une part, l'identification de l'auteur de la requête vaut signature pour l'application des dispositions des articles R. 414-1-1 et suivants du code de justice administrative.

Source officielle

10ème chambre

DTA_2312782_20250702

Administratif

2 juillet 2025

Aux termes de l'article 286 ter du même code : " Est identifié par un numéro individuel : / 1° Tout assujetti qui effectue des livraisons de biens ou des prestations de services lui ouvrant droit à déduction

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10ème chambre

DTA_2315232_20250918

Administratif

18 septembre 2025

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Journal officiel

Ventes et cessions

DOMP FRANCE HOLDING, Kunsthandel Drs Salomon Lilian N.V. (Registre du commerce néerlandais - Numéro unique d'identification: 33205032)

SIREN 104133251Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion transfrontalière. Société absorbante ou résultant de l’opération : DOMP FRANCE HOLDING Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 52 boulevard Malesherbes 75008 Paris Capital : 1000.00 EUR Numéro unique d'identification : 104133251 Lieu d'immatriculation : Paris. Registre auprès duquel la société absorbante a procédé à la publicité requise par l'article L. 236-6 ou les dispositions équivalentes de sa loi nationale, ainsi que le num

28/06/2026

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Dépôts des comptes

ID3S IDENTIFICATION SOLUTIONS SYSTEMS & SERVICES

SIREN 489745422Greffe du Tribunal des Activités Economiques de lyon

18/06/2026

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Modifications diverses

SYSTEMES ET TECHNOLOGIES IDENTIFICATION

SIREN 408472751Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille

15/05/2026

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