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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre (JU)
DTA_2013263_20230321
21 mars 2023
Erard, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction, à hauteur de 188 588 euros, des cotisations de taxe d'habitation auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018, à raison d'un immeuble
4e Section - 1re Chambre
DTA_2314030_20260205
5 février 2026
à Paris et l’explosion ces dernières années de la location de meublés touristiques.
1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2015731_20240205
5 février 2024
Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative
1ère Chambre
DTA_2000542_20220711
11 juillet 2022
- l'immeuble situé rue E a été régulièrement mis à la location ; la destination locative ne peut être remise en cause du seul fait que la location n'est pas permanente ; la non déclaration des loyers
8ème Chambre
DTA_2306114_20241126
26 novembre 2024
par Me Azghay, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté n°2023-17248 en date du 28 mars 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a infligé une amende de 5 000 euros en raison de la mise en location
4ème chambre
DTA_2302546_20260323
23 mars 2026
de biens immeubles ».
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2404198_20240619
19 juin 2024
de longue durée, en conséquence de la multiplication des locations saisonnières de courte durée sur son territoire.
1ère chambre
DTA_2301616_20250718
18 juillet 2025
DTA_2100690_20250718
1re Section - 3e Chambre
DTA_2324834_20260114
14 janvier 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article 29 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2403711_20251210
10 décembre 2025
industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle
DTA_2002184_20230703
3 juillet 2023
celui qui s'y livre à titre de profession habituelle, la location de meuble n'étant en principe qu'accessoire à celle d'immeuble qui conserve un caractère prédominant ; le caractère civil de l'activité
1re Section - 1re Chambre
DTA_2113885_20231108
8 novembre 2023
situé au 33, rue de Surène était donné en location à usage de bureaux et qu'il participait donc à la réalisation d'opérations imposables.
DTA_1908957_20221003
3 octobre 2022
locative est celle qui ressort de cette location ; / 2° a.
2ème Chambre
DTA_2300546_20250206
6 février 2025
Il soutient que : - la surface habitable de l'ensemble immobilier au sein duquel se trouve son bien n'a pas été augmentée par les travaux de rénovation en cause alors que les combles de l'immeuble situé
Juge unique (Chambre 2)
DTA_2303459_20251219
19 décembre 2025
au titre des années 2001 à 2024, ainsi que des cotisations de taxe sur les logements vacants et de taxe d’habitation auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 à 2023 à raison d’un immeuble
DTA_2501121_20251219
DTA_2501122_20251219
7ème Chambre
DTA_2107950_20230807
7 août 2023
Elle gère le portefeuille de ses participations, l'achat, la vente, l'échange, et la location de biens meubles et immeubles, ainsi que des prestations de location para-hôtelière.
4ème Chambre
DTA_2400303_20250704
4 juillet 2025
Le 29 octobre 2018, le maire de la commune de Terville a signé avec Mme A un bail pour la location d'un local communal, moyennant une redevance mensuelle de 250 euros.
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