Elle soutient que : - la dette est prescrite ; - l’indu n’est pas fondé, dès lors qu’elle n’en comprend pas l’origine ; - une remise de dette totale doit lui être accordée.

euros net, ainsi qu'un bulletin de paie d'octobre 2022 d'un montant de 697, 96 euros et son impôt sur les revenus au titre de l'année 2021 d'un montant de 0 euros.

Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le

En premier lieu, aux termes de l'article 62 du code général des impôts : " Les traitements, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations sont soumis à l'impôt sur le revenu au nom

A en solidarité de paiement des sommes demeurant non acquittées.

, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. / La juridiction peut également prescrire d’office cette mesure.

L’année civile de référence est l’avant-dernière année précédant la période de paiement prévue à l’article R. 351-4.

s'élevant à 11 773 euros, correspondent à l'intégralité de la créance non prescrite ; en réalité, ils dépassent même le montant de la créance non prescrite.

En l'espèce, il résulte de l'instruction que le titre contesté mentionne le nom de M. E B A direction des finances.

Un tel préjudice, qui ne saurait résulter du seul paiement de l'impôt, peut être constitué des conséquences matérielles des décisions prises par l'administration et, le cas échéant, des troubles dans ses

-Le cas échéant, une rubrique relative à l'obligation de procéder à l'échange du permis de conduire. / V.

prescrit prévue au 4 bis de l'article 38 du code général des impôts s'opposait à la correction symétrique de son actif net au 1er mai 2015, à l'ouverture de l'exercice concerné ; - la créance était

Lorsque l'un des organismes mentionnés au point précédent décide de récupérer un paiement indu de RSA, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste le bien-fondé doit

Pour avoir paiement de la somme initiale de 907 792 euros correspondant à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles M.

Le service a, par ailleurs, remis en cause le quotient familial servant à calculer l'impôt, la déduction de pensions alimentaires et l'imputation d'un crédit d'impôt dans la société Apollo, société par

Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.

Par suite, c'est à bon droit que l'administration a mis à la charge de la SARL Les Bois de la Meuse, sur le fondement des dispositions de l'article 1724 quater du code général des impôts précitées, une

Par un courrier du 2 mars 2023, la paierie départementale a procédé à une saisie administrative à tiers détenteur. M. A demande l'annulation de l'ensemble de ces décisions. Sur la jonction : 2.

Aux termes de l'article L. 821-7 du même code : " L'action pour le paiement de l'aide personnelle au logement et pour le recouvrement des sommes indûment payées se prescrit dans les conditions prévues

codébiteur solidaire de la société Zakest bois, le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'impôt sur les sociétés, de retenues à la source au titre de la période du 1er août 2019 au 31 juillet