. / 1° La mention " invalidité " est attribuée à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée dans la catégorie mentionnée au 3° de l'article L. 341-4 du

. / 1° La mention " invalidité " est attribuée à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée dans la catégorie mentionnée au 3° de l'article L. 341-4 du

. / 1° La mention " invalidité " est attribuée à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée dans la catégorie mentionnée au 3° de l'article L. 341-4 du

Si le requérant soutient qu’il n’a pas été en mesure de travailler suffisamment pour s’assurer un revenu correct en raison de son exil en France, de sa qualité de réfugié et de son taux d’incapacité, il

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 juillet 2022 et le 10 mai 2023, Mme A C, représentée par Me Couleau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13

Aux termes de l'article D. 821-1 de ce même code : " Pour l'application de l'article L. 821-1, le taux d'incapacité permanente exigé pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés est d'au moins

La requête a été communiquée au ministre de l’intérieur, qui n’a pas présenté de mémoire en défense.

avril 2019 : " Le taux d'incapacité permanente servant de seuil pour l'application du troisième alinéa du même IV est celui prévu à l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale. () ".

avril 2019 : " Le taux d'incapacité permanente servant de seuil pour l'application du troisième alinéa du même IV est celui prévu à l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale. () ".

. / 1° La mention " invalidité " est attribuée à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80% (…). / 2° La mention " priorité " est attribuée à toute personne atteinte d'une

. / 1° La mention " invalidité " est attribuée à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80% (…). / 2° La mention " priorité " est attribuée à toute personne atteinte d'une

S'agissant de ce premier accident, par une décision du 28 avril 2021 l'allocation temporaire d'invalidité (ATI) a été refusée au motif que le taux d'IPP était inférieur à 10% (en l'occurrence 8%).

prévisible d’incapacité permanente partielle (IPP) est inférieur à 25 %.

d’invalidité en ce que cette décision a fixé son taux d’invalidité inférieur à 80 %, ensemble le rejet implicite de son recours administratif préalable obligatoire formulé le 4 juillet 2025.

Et à titre subsidiaire : 4°) d'ordonner une expertise médicale judiciaire pour évaluer son taux d'incapacité ; 5°) de sursoir à statuer dans l'attente du dépôt de l'expert judiciaire ; 6°) d'ordonner

permanente d'un taux au moins égal à 10 % ; / (…) ».

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 10 septembre 2021 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a rejeté, sur recours administratif préalable obligatoire, sa demande

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2024, le département du Nord conclut au rejet de la requête.

C soutient que ses pathologies médicales évaluent et qu'il souffre des membres inférieurs et supérieurs l'entravant dans ses déplacements. Vu les autres pièces du dossier.

.- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : / () / 3° Apprécier : / a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution