l'aérodrome de Salon-Eyguières et correspondant aux hangars 101 et 102, au local intermédiaire entre ces deux hangars et à la station d'avitaillement, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, passé

Sur les préjudices subis par la société Vert Marine leur indemnisation : 14.

C..., une demande d’indemnisation auprès du Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN). Par une décision du 11 juillet 2025, le CIVEN a rejeté sa demande.

Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.

Vial-Pailler, - les conclusions de M. Argentin, rapporteur public, Considérant ce qui suit : 1.

demandant au tribunal l'annulation des décisions prononçant des indus à son encontre, la remise totale de ses dettes ainsi que la condamnation de la CAF et du département de la Seine-Maritime à l'indemniser

Elle n'est donc pas fondée à lui reprocher de n'avoir pas débloqué les mensualités correspondant à des loyers dont le paiement n'était pas justifié.

Dans l'affirmative, l'entreprise n'a droit à aucune indemnité. Dans la négative, elle a droit en principe au remboursement des frais qu'elle a engagés pour présenter son offre.

Ce comité a rendu un avis proposant le paiement par la commune d'une somme de 70 000 euros hors taxes à la société Axima Concept, pour l'indemnisation du surcoût lié aux conséquences des retards.

Mme A B, adjointe administrative du ministère des armées affectée à l'antenne de Denain du centre d'administration ministériel des indemnités de déplacement (CAMID), s'est inscrite pour l'année universitaire

Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.

et sur la circonstance que la résiliation de la convention opérationnelle ne permettra pas à la commune de réaliser une économie compte tenu des indemnités de résiliation à laquelle il est en droit de

C au paiement de la somme de 686 928,30 euros TTC ; o la SAS SNRB au paiement de la somme de 411 478,55 euros TTC ; o la SAS AMTP au paiement de la somme de 8 160 euros TTC ; o la SAS Socotec

La clôture de l'instruction a été différée au 15 septembre 2022 à 12 heures. Considérant ce qui suit : 1. M.

le 2 novembre 2019 sur la commune d'Orly ; 3°) de condamner solidairement le département du Val-de-Marne et la commune d'Orly au versement de la somme de 50 000 euros à titre de provision sur l'indemnisation

La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail. ".

cadre d'une autorisation de cumul d'activité pour une durée déterminée du 10 septembre 2024 au 30 juin 2025 et pour un nombre limité de 250 heures ; elle a été rémunérée à la tâche, les bulletins de paies

Valazza, demande au juge des référés de : - condamner la commune de Draguignan à lui payer la somme provisionnelle de 183 325,83 euros T.T.C avec intérêts de retard évalués à 14 868,05 euros et indemnité

Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 13.

écritures et sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner le centre hospitalier intercommunal de Poissy/Saint-Germain-en-Laye (CHIPS) à lui verser une indemnité