Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

ayant été mis à même de présenter des observations selon les modalités prévues par l'article précité L. 122-1.

B, avec préavis de cinq mois à compter de la présentation de ladite lettre. Dans la présente instance, la procédure de médiation demandée par M.

A, avec préavis de cinq mois à compter de la présentation de ladite lettre. Dans la présente instance, la procédure de médiation demandée par M.

en cours, les conditions d'application de la nouvelle réglementation. 5.

en cours, les conditions d'application de la nouvelle réglementation. 5.

Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 24 du décret du 7 novembre 2012 susvisé relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : « Dans les conditions prévues pour chaque catégorie d’entre elles

des troubles causés dans ses conditions d'existence par son passage à demi-traitement sans préavis, qui devra être évaluée à la somme de 15 000 euros.

des troubles causés dans ses conditions d'existence par son passage à demi-traitement sans préavis, qui devra être évaluée à la somme de 15 000 euros.

Dans ces conditions, ces faits révèlent l’inaptitude de M.

En outre, il appartient au juge, afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l’article L. 3133-1 du code du travail, de calculer l’indemnisation du besoin en assistance par une

maladie, soutient qu'elle remplit bien la condition d'une année de service prévue par les dispositions précitées au point 2. lui donnant ainsi droit au bénéfice de l'intégralité de la PSI.

Dans ces conditions, les conclusions de Mme H tendant à la condamnation de la Polynésie française au versement d'une indemnité correspondant, d'une part, à l'intégralité des traitements et des primes qu'elle

Dans ces conditions, les conclusions de Mme H tendant à la condamnation de la Polynésie française au versement d'une indemnité correspondant, d'une part, à l'intégralité des traitements et des primes qu'elle

L'agent contractuel ne peut être licencié, sous réserve du respect des règles relatives au préavis et aux droits à indemnité qui résultent, pour les agents non-titulaires de l'Etat, des dispositions des

Toutefois, il résulte de l'instruction que ces conditions de retour n'ont été prévues ni dans la convention-cadre conclue 1er janvier 1983, dont l'article 7 prévoit seulement les modalités de résiliation

à ouvrir droit à indemnité.

prévues dans la convention de mise à disposition ". 7.

prévues dans la convention de mise à disposition ". 7.