Elle soutient que : Sur la responsabilité pour faute - les illégalités entachant la décision du 10 octobre 2022 sont constitutives d’une faute ouvrant droit à indemnisation.

En ce qui concerne les indemnités réclamées : 21.

de la relation d'emploi ; 3°) à titre subsidiaire de lui verser la somme de 15 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 septembre 2022 pour indemnité versée pour solde de tout compte

taux légal à compter du jugement à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, ainsi que 1 047 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.

février 2022 et le 6 octobre 2022, Mme B C, représentée par Me Désert, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre psychothérapique de l'Orne à lui verser une somme, assortie des intérêts au taux légal

A l’issue du dernier contrat, il a perçu une indemnité de fin de contrat d’un montant de 136,26 euros.

B, habitant de la commune, demande au tribunal de condamner la commune de Moëlan-sur-Mer à l'indemniser. Sur la responsabilité pour faute : 2.

de cette situation ; il a perdu l’accueil des trois enfants dont il avait la charge depuis le 9 juillet 2019 ; la perte de salaire consécutive à cette suspension doit être réparée ; il devra être indemnisé

En ce qui concerne la responsabilité du département de la Haute-Loire pour rupture d’égalité devant les charges publiques : La responsabilité de la puissance publique peut se trouver engagée, même

à la somme de 2 000 euros ; - elle a subi des troubles dans les conditions d'existence qui peuvent être indemnisés à concurrence de la somme de 4 000 euros.

à la somme de 2 000 euros ; - elle a subi des troubles dans les conditions d'existence qui peuvent être indemnisés à concurrence de la somme de 4 000 euros.

à la somme de 1 000 euros ; - elle a subi des troubles dans les conditions d'existence qui peuvent être indemnisés à concurrence de la somme de 4 000 euros.

Aux termes de l'article L. 426-5 du code de l'environnement : " La fédération départementale des chasseurs instruit les demandes d'indemnisation et propose une indemnité aux réclamants selon un barème

Aux termes de l'article L. 426-5 du code de l'environnement : " La fédération départementale des chasseurs instruit les demandes d'indemnisation et propose une indemnité aux réclamants selon un barème

Aux termes de l'article 2 du décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique : " La procédure de la rupture conventionnelle peut être

En second lieu, le refus de versement de l’indemnité de contrat par l’AP-HM en méconnaissance de son obligation légale a été à l’origine pour M.

Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d’un dommage corporel la nécessité de recourir à l’aide d’une tierce personne, il détermine le montant de l’indemnité réparant ce préjudice

pour bénéficier de ce complément d'indemnité.

Si, pour fonder sa décision, le ministre de l'intérieur invoque en défense sa circulaire du 12 mai 2017, relative à l'attribution et au paiement de l'indemnité de fidélisation et du complément d'indemnité

contrat se fasse par l’intermédiaire d’une rupture d’un commun accord entre les parties.