CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2417003_20241129
29 novembre 2024
Il soutient que le rapport établi par l'expert précédemment désigné par le tribunal ne comporte pas les explications nécessaires, compte tenu notamment de l'absence d'indication de délais pour l'évacuation
1ère Chambre
DTA_2202763_20231124
24 novembre 2023
A un permis de construire en vue de l'édification de onze maisons individuelles sur un terrain, cadastré section AM n° 109, situé au lieu-dit " Ratavon " et classé en zone UC du plan local d'urbanisme
Juge unique chambre 1
DTA_2106921_20240716
16 juillet 2024
Il est constitué, dans chaque département, un ou plusieurs secteurs d'évaluation qui regroupent les communes ou sections cadastrales de communes qui, dans le département, présentent un marché locatif homogène
DTA_2301675_20251031
31 octobre 2025
/Tunisie » ; - la décision de désaffectation matérielle et de déclassement de l’emprise non cadastrée d’environ 760 m2 située rue de Verdun à Brest est illégale en l’absence d’enquête publique préalable
6ème Chambre
DTA_2205461_20250721
21 juillet 2025
commune de Saint-Nazaire-d'Aude a opposé un sursis à statuer à sa demande de permis d'aménager pour la réalisation d'un lotissement de 13 lots à bâtir sur un terrain situé 13 avenue des écoles, parcelle cadastrée
8ème Chambre
DTA_2208145_20250826
26 août 2025
l'administration de proposer un ou plusieurs termes de comparaison implanté(s) sur une commune économiquement analogue à la commune de Domont aux fins d'évaluation par comparaison de la valeur locative cadastrale
3ème Chambre
DTA_2303160_20251231
31 décembre 2025
section AB n° 121 dénommée « rue du Tailleur » ainsi que sur la propriété bâtie située sur la parcelle cadastrée section AB n° 125 située au n° 11 de cette voie privée ; 2°) de mettre à la charge de
4ème Chambre
DTA_2302533_20240515
15 mai 2024
tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 mars 2017 par lequel le maire de Menton a accordé à Mme A B un permis de construire une villa de 3 logements et 4 places de stationnement sur les parcelles cadastrées
2ème Chambre
DTA_2201616_20240403
3 avril 2024
L'ensemble se trouve en vis-à-vis immédiat de la parcelle cadastrée section SA n° 137, sur laquelle est situé le hangar dit " H37 " que le projet litigieux propose de réhabiliter.
5ème chambre
DTA_2204937_20241126
26 novembre 2024
propriétaire du pétitionnaire exigée par les dispositions des articles R.431-5 et R.423-1 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande de permis de construire ne comporte pas la nouvelle matrice cadastrale
DTA_2204941_20241126
DTA_2204942_20241126
1ère chambre
DTA_2100070_20230406
6 avril 2023
Par une délibération du 6 novembre 2020, le conseil municipal a décidé notamment la cession de l'immeuble cadastré section D n° 429 à Mme C B. Mme et M.
2ème chambre
DTA_2104783_20230525
25 mai 2023
Florent, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la maire de Boulieu-les-Annonay (Ardèche) a exercé le droit de préemption de la commune pour l'acquisition des parcelles cadastrées
DTA_2100676_20231026
26 octobre 2023
Il ressort des pièces du dossier que la parcelle cadastrée section I n° 476, qui a été classée en zone Asa, n'est pas constructible.
CHAMBRE 2
DTA_2402746_20251216
16 décembre 2025
Elle soutient que : - le classement en zone agricole de la partie sud des parcelles cadastrées section ZA n° 06, 15, 88 et 89 dans la commune d’Artigueloutan, sans les identifier comme corridors écologiques
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2501499_20251024
24 octobre 2025
Elle fait valoir que : - la parcelle cadastrée n° 736 se situe à « Cusciocani », dans une zone classée AU2 par le PLU ; les parcelles directement limitrophes de la parcelle cadastrée n° 736 sont d’ores
DTA_2105179_20221004
4 octobre 2022
préalable de travaux, enregistrée sous le n° 0950142080023, en vue de la création de deux logements avec réfection de la toiture et ravalement des façades d'une construction implantée sur la parcelle cadastrée
DTA_2002151_20230530
30 mai 2023
Ces documents graphiques peuvent contenir des indications relatives au relief des espaces auxquels il s'applique. ".
3ème chambre
DTA_2002338_20221014
14 octobre 2022
valeurs locatives annuelles révisées des locaux professionnels, à usage de bureau dans un immeuble de conception récente entre 2017 et 2019 en secteur 2 de Vaison-la-Romaine, une valeur locative cadastrale
Page 20 sur 133