CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_1909918_20221222
22 décembre 2022
est susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'indemnisation du fait de l'illégalité des contrats de travail à durée déterminée et de l'interruption
3ème Chambre
DTA_2200951_20231212
12 décembre 2023
Elle estime la somme à 556, 25 euros à partir d'une facture qu'elle fournit.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2208784_20230413
13 avril 2023
économiques considérables ; / e) la capture d'aéronefs, de navires ou d'autres moyens de transport collectifs ou de marchandises ; / f) la fabrication, la possession, l'acquisition, le transport, la fourniture
7ème chambre
DTA_2005930_20220725
25 juillet 2022
point précédent que la société requérante n'est pas fondée à soutenir que les insuffisances affectant la motivation de la proposition de rectification du 15 décembre 2014 auraient fait obstacle à l'interruption
1ère chambre
DTA_2002354_20220927
27 septembre 2022
désordres en litige ; au demeurant, parmi les manquements imputés au BET C au titre desquels il aurait dû réagir, certains tels le non-respect des délais, l'absence de motivation d'un ordre de service d'interruption
1ère Chambre
DTA_1902558_20250417
17 avril 2025
construire modificatif, détermine que le dispositif prévu a une capacité de 18,7 mètres cubes alors que, dans le cas du pire scénario de pluie (pluie trentennale pendant vingt-quatre heures sans interruption
6ème Chambre
DTA_2106768_20240312
12 mars 2024
. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à
DTA_2400777_20260129
29 janvier 2026
. / Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption. (…) ». 11.
DTA_2302637_20250925
25 septembre 2025
proposition de rectification, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal, de même que par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes interruptifs
DTA_2202483_20240404
4 avril 2024
Cette notification est interruptive de prescription () ". 12.
DTA_2202879_20250710
10 juillet 2025
reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient la livraison des biens pour les ventes ou opérations assimilées et l'achèvement des prestations pour les fournitures
Reconduite à la frontière
DTA_2512602_20250806
6 août 2025
En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité administrative
2e Section - 3e Chambre
DTA_2303946_20260415
15 avril 2026
syndrome anxiodépressif en lien avec des difficultés rencontrées lors de son « reclassement professionnel », cette dernière, qui n’avait plus occupé d’activités professionnelles depuis le 11 janvier 2016, fournit
CHAMBRE 1
DTA_2300947_20250204
4 février 2025
D'autre part, s'il est saisi, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, aux conséquences de l'interruption de sa prise
Juge unique (1)
DTA_2303569_20230703
3 juillet 2023
S'il est saisi, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, aux conséquences de l'interruption de sa prise en charge médicale
DTA_2402635_20241126
26 novembre 2024
Ces pièces ne permettent pas d'établir que l'interruption de ses traitements présenterait une probabilité élevée à court ou moyen terme de mise en jeu du pronostic vital de M.
DTA_2203859_20220919
19 septembre 2022
Si le certificat médical du Docteur C, médecin psychiatre, affirme " qu'en ce moment, toute interruption du projet thérapeutique serait dévastatrice ", il a été signé le 19 décembre 2019.
Chambre 2
DTA_2302365_20231109
9 novembre 2023
. / En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité
11ème Chambre
DTA_2416242_20251029
29 octobre 2025
Toutefois, ainsi qu’il a été dit au point précédent, il n’est pas établi que l’interruption de la prise en charge de l’autisme du jeune A... aurait des conséquences d’une exceptionnelle gravité, de même
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2211088_20220826
26 août 2022
L'intéressée ne fournit l'attestation du médecin que dans le cadre du présent référé-liberté.
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