décision et il appartient au juge saisi d’une telle demande de vérifier, lorsqu’il estime être en présence d’une irrégularité affectant le droit d’être entendu, si, eu égard à l’ensemble des circonstances

à bénéficier de l'asile, l'enregistrement de sa demande relève du préfet de département et, à Paris, du préfet de police. ".

à bénéficier de l'asile, l'enregistrement de sa demande relève du préfet de département et, à Paris, du préfet de police. ".

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Esnol, magistrate désignée, - les observations de Me Larrousse, avocate commise d'office, représentant M.

C a introduit une demande d'asile en rétention.

C a introduit une demande d'asile en rétention.

d'examen particulier de sa demande, notamment au regard des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions

Ont été entendus, au cours de l'audience publique qui s'est tenue en présence de Mme Roulleau, greffière d'audience : - le rapport de M.

B, qui a repris ses écritures, relève en outre que le préfet n'apporte pas d'élément pour combattre la présomption d'urgence et insiste notamment sur l'irrégularité de la procédure tenue devant la commission

Il soutient que : - l'avis du conseil de discipline est entaché d'irrégularité : sa composition était irrégulière ; les débats se sont déroulés irrégulièrement ; le dossier disciplinaire ne lui a pas

contre la décision du directeur régional, les éventuelles irrégularités de la procédure suivie devant la commission de discipline préalablement à la décision initiale. 3.

sa demande de titre de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de de l'Ariège de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la légalité de la procédure devant le comité social et économique : 3.

direct avec une éventuelle faute ; subsidiairement, l'indemnisation à allouer devrait être ramenée à de plus justes proportions.

C, placé en rétention administrative, a déposé une demande d'asile. Par sa requête, M.

A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 5 novembre 2025 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a maintenu son placement en rétention administrative le temps de l’examen de sa demande d’asile par

d'asile au titre de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) et de lui fournir les droits

d'asile au titre de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) et de lui fournir les droits

A et B, membres du comité social et économique, ont été convoqués à la réunion dudit comité du 11 mars 2021 par courriers datés du 2 mars 2021 et dont les intéressés ont accusé réception respectivement

du droit d'asile est inopérant. 5.