A..., ressortissant nigérian né le 23 juin 1992, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, l’a assigné à résidence pendant ce délai et a fixé le pays de destination.

Par un arrêté du 13 août 2019, le préfet de l'Ain lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de renvoi.

Par un arrêté du 24 octobre 2024, le préfet de Saône-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre

Aux termes de l'article 642 du code de procédure civile : " Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. () ". 5.

Par un arrêté en date du 20 juillet 2023, le préfet des Alpes-Maritimes a, pour l'exécution de cette décision, fixé le pays à destination duquel il doit être reconduit. M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Galtier, rapporteure, - les conclusions de M.

jour étant le lendemain du jour de leur échéance, et les recours doivent être enregistrés au greffe de la juridiction avant l'expiration du délai.

Le nombre de jours à indemniser imputable à la faute du centre hospitalier de Tourcoing est ainsi de 165.

Par un arrêté du 11 juillet 2022, le préfet des Ardennes a obligé l'intéressée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre

délai, à faire procéder à l'expulsion de l'intéressé en recourant aux moyens légaux de son choix avec, au besoin, le concours de la force publique.

Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. (…) ».

Par des décisions du 3 novembre 2023, le préfet de la Vendée a obligé Mme C D à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite

Ces arrêtés lui ont imposé de se présenter quatre fois par jour à la brigade de gendarmerie de la commune, à 8h, 12h, 16h et 20h, y compris les dimanches et jours fériés ou chômés, ainsi que de demeurer

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Elles n'ont pas l'autorité de chose jugée. " 2.

Il fait valoir que le moyen soulevé par la société Druck Chemie n'est pas fondé.

Par arrêté du 9 mars 2023, le préfet de l'Hérault a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel

Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. () ".

un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. 5.