Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

alors qu'il était enfant et ayant inscrit l'ensemble de ses attaches et centres d'intérêts en Ukraine.

d'annuler l'arrêté du 2 août 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours

isolée avec trois enfants en bas âge à charge et des problèmes de santé que la famille rencontre alors qu'elle ne perçoit plus aucune aide.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Le président du Tribunal a désigné M.

Alors même qu'ultérieurement, il a fait l'objet de mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS), M.

Aux termes de l'article R. 262-33 du même code : " Sans préjudice des dispositions particulières prévues aux articles L. 262-37 et L. 262-38, l'allocation est due à compter du premier jour du mois civil

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mars et 22 décembre 2023, la société TM Aimée, représentée par Me Ginter et Bellet, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de : 1°) prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Il fait valoir que : - la requérante est hébergée chez sa mère depuis le 5 avril 2023 et perçoit l'allocation aux adultes handicapés d'un montant de 971 euros ; - son époux doit satisfaire aux mêmes

-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 5 décembre 2025 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a appliqué à son encontre une astreinte de 50 euros par jour

Mme B soutient que la caisse d'allocations familiales a commis une erreur d'appréciation.