D’une part, il résulte de ses termes mêmes que la proposition de rectification du 13 décembre 2021 mentionne le fondement légal de la rectification, l’article 1649 nonies A du code général des impôts,

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, l'Etat n'étant

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2022, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

La SCI ne conteste pas utilement ce chef de rectification en se bornant à soutenir que le vérificateur a mentionné, à tort, que le bien avait été acquis en 2006 et non en 2005, dès lors qu'il résulte de

Toutefois, par un jugement n° 1811487 du 2 décembre 2022, ce tribunal a confirmé, en rejetant la requête en décharge présentée par l'EURL Loukia, tant le bien-fondé du rejet de la comptabilité de cette

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête doivent être rejetées, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 15 avril 2021 et le 2 mars 2023, le directeur de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France conclut au rejet de la requête.

Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes de M. B doivent être rejetées, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par la présente requête, M. A B demande l'annulation de la décision prononçant l'annulation de son permis de conduire. Sur le non-lieu soulevé en défense : 2. Il résulte de l'instruction que M.

En troisième lieu, il résulte de l’instruction que le compte courant d’associé ouvert au nom de M.

D’une part, il résulte de ses termes mêmes que la proposition de rectification du 8 décembre 2021mentionne le fondement légal de la rectification, l’article 1649 nonies A du code général des impôts, indique

D’une part, il résulte de ses termes mêmes que la proposition de rectification du 8 décembre 2021 mentionne le fondement légal de la rectification, l’article 1649 nonies A du code général des impôts, indique

D’une part, il résulte de ses termes mêmes que la proposition de rectification du 8 décembre 2021 mentionne le fondement légal de la rectification, l’article 1649 nonies A du code général des impôts, indique

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin de décharge présentées par la SARL Pro-net Services ne peuvent qu'être rejetées.

au titre de l'année 2014 non contestée rejetant la déduction de frais de double résidence.

en cours d'instance et au rejet du surplus de la requête.

Les requêtes n°2302416, n°2302418 et n°2302447 présentées pour Mme D C présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

D’une part, il résulte de ses termes mêmes que la proposition de rectification du 13 décembre 2021 mentionne le fondement légal de la rectification, l’article 1649 nonies A du code général des impôts,

D’une part, il résulte de ses termes mêmes que la proposition de rectification du 13 décembre 2021 mentionne le fondement légal de la rectification, l’article 1649 nonies A du code général des impôts,

D’une part, il résulte de ses termes mêmes que la proposition de rectification du 13 décembre 2021 mentionne le fondement légal de la rectification, l’article 1649 nonies A du code général des impôts,