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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2404380_20240715
15 juillet 2024
Il fait valoir qu'il a délivré à Mme A une attestation de prolongation d'instruction valable du 26 juin 2024 au 25 septembre 2024 et que sa demande de titre de séjour est toujours en cours d'instruction
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2504843_20250731
31 juillet 2025
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 1.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2503351_20250321
21 mars 2025
Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.
DTA_2503352_20250321
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2506137_20250821
21 août 2025
soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 2.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2531362_20251120
20 novembre 2025
A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2604277_20260401
1 avril 2026
les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction
DTA_2409372_20250115
15 janvier 2025
Mme A épouse B bénéficie de l'aide juridictionnelle provisoire.
DTA_2509565_20251212
12 décembre 2025
peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ».
DTA_2601914_20260316
16 mars 2026
ORTA_2304257_20230303
3 mars 2023
Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 2.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2514415_20250901
1 septembre 2025
B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle.
DTA_2502782_20250327
27 mars 2025
Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2603621_20260306
6 mars 2026
la juridiction compétente ou son président (...) ».
DTA_2509206_20251001
1 octobre 2025
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. Sur l’aide juridictionnelle : 1. En raison de l’urgence, il y a lieu d’admettre M.
DTA_2509259_20251001
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. Sur l’aide juridictionnelle : 1.
DTA_2507263_20250801
1 août 2025
La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 1.
ORTA_2323754_20231023
23 octobre 2023
Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction
ORTA_2403367_20240517
17 mai 2024
dans l'hypothèse où elle se verrait accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; dans l'hypothèse où elle se verrait refuser le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, de condamner l'Etat
DTA_2524113_20250905
5 septembre 2025
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. Considérant ce qui suit : Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 1.
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