aux fins de réparation des préjudices extra-patrimoniaux qui en ont résulté ; - les préjudices extra-patrimoniaux subis sont en lien direct et certain avec l'accident de service du 14 juillet 2016 ;

qu'elle impute à la vaccination contre la fièvre jaune qu'elle a reçue le 11 février 2014 et, d'autre part, à Mme D une somme de 22 320 euros au titre des préjudices qu'elle subit en sa qualité de victime

qu’elle estime avoir subis en raison de la construction de la ligne 15 du métro et de son tunnel de débranchement conduisant au centre d’exploitation de Champigny ; 2°) de mettre à la charge de la

Elle fait valoir que : - le lieu de la chute se situe dans une résidence privée ; - le lien de causalité entre le dommage et l'ouvrage public en cause n'est pas établi ; - la situation étant imprévisible

de causalité direct entre l'accident dont a été victime M.

) au versement de la somme de 1 947,68 euros au titre des indemnités versées par la MACIF à son assuré en réparation des préjudices matériels subis par M.

Elle fait valoir que : - le lien de causalité n'est pas établi ; - les requérants ont commis une faute.

de causalité entre l’opération subie par M.

Il appartient à l'usager d'un ouvrage public qui demande réparation d'un préjudice qu'il estime imputable à cet ouvrage de rapporter la preuve de l'existence d'un lien de causalité entre le préjudice invoqué

Toutefois, aucun lien de causalité direct et certain n’est établi entre ce chef de préjudice et l’illégalité de son compte-rendu d’entretien professionnel pour l’année 2018.

de crevaison suite à leur passage sur cette même voie ; - elle établit ainsi le lien de causalité entre les dommages qu’elle a subis, le défaut normal d’entretien de la route et le défaut de signalisation

de crevaison suite à leur passage sur cette même voie ; - elle établit ainsi le lien de causalité entre les dommages qu’elle a subis, le défaut normal d’entretien de la route et le défaut de signalisation

de causalité, - l'ouvrage en litige faisait l'objet d'un entretien normal ; - Mme B est seule responsable de l'accident dont elle déclare avoir été victime.

Elle fait valoir que : - la requérante ne démontre pas l’existence d’un lien de causalité entre l’emprise illégale dont elle s’estime victime et le préjudice qu’elle soutient avoir subi du fait de la

de causalité entre le cassis et l'accident est établi ; - le préjudice subi est estimé à la somme de 13 784,83 euros du fait de la destruction de sa voiture à l'état d'épave.

une infection puis une nécrose de la face dorsale de la main, ces faits étant constitutifs d'un défaut de surveillance en lien direct avec leurs préjudices ; - la jeune C, victime directe, subit divers

subis du fait de son accident du 5 décembre 2017 reconnu imputable au service ; - ses préjudices sont en lien direct et certain avec l'accident de service ; - elle a subi un déficit fonctionnel temporaire

d’un expert aux fins de déterminer les préjudices qu’il a subis et leur lien de causalité avec l’accident survenu le 7 juillet 2016, et de lui accorder une provision de 10 000 euros dans l’attente du

A a été inférieure à la limite de 1 mSv par an en exposition externe et en contamination interne, celui-ci est fondé à obtenir l'indemnisation des préjudices subis en tant que victime des essais nucléaires

en lien avec la sclérose en plaques ; c) évaluer le préjudice esthétique, le préjudice d'agrément, le préjudice sexuel et le préjudice d'établissement lié à l'impossibilité de fonder une famille