D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires

Elle soutient que : - la décision est entachée d'un défaut de motivation ; - la décision est entachée d'un détournement de pouvoir en ce qu'elle n'est pas fondée par l'intérêt du service nécessitant

D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires

Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. " Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges

Sur l'objet du litige : 2.

Vu : - le code de la santé publique ; - le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure : " Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1, le représentant de l'Etat dans le département peut, pour

B... demande l’annulation de la décision en litige ; - les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale

dans le département sur les routes à grande circulation.

Seule la méconnaissance des conditions prévues au premier alinéa ou l'existence d'un motif impérieux d'intérêt général peuvent amener le représentant de l'Etat dans le département à ne pas engager la mise

C doit être regardé comme demandant seulement l'annulation de la décision lui refusant un délai de départ volontaire et celle lui interdisant de revenir sur le territoire français pour une durée de trois

hivernale sauf pour les transports en commun ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Corrençon-en-Vercors de supprimer l'ensemble des panneaux interdisant l'arrêt et le stationnement, de rétablir

Sur la décision lui refusant un délai de départ volontaire : 9.

Chaque commission est présidée par une personnalité qualifiée désignée par le représentant de l'Etat dans le département. / Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les commissions sont

C A demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays à destination duquel il pourrait être reconduit et lui interdisant

L'article R. 312-12 dispose : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes

L'article R. 312-12 dispose : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes

A demande au tribunal l'annulation de cette décision et d'enjoindre à l'Etat de lui accorder le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à raison de 50 points d'indice majoré, ou à défaut de 20

Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires