et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2021, M.

II / Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2024 sous le numéro 2411415, M.

II / Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2024 sous le numéro 2411415, M.

Le 30 novembre 2018, elle a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile.

Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi 99-210 du 19 mars 1999 ; - l'arrêté n° 1065 du 12 août 1953 portant statut général de la fonction publique de Nouvelle-Calédonie ; - la délibération n°

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - la convention modifiée, signée à Genève le 28 juillet 1951, relative au statut

Par un mémoire en défense enregistré le 5 janvier 2026, le préfet d’Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

requête, de transmettre au Conseil d’Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de 1958 de l’article 5 de la loi 2000

4°) et de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à son avocate, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi

Elle soutient que les conditions posées par l’article 23-4 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 ne sont pas remplies dès lors en particulier que la question est dépourvue de caractère sérieux comme l’a d

Vu : - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; - l’arrêté n° 1065 du 22 août 1953 ; - la délibération n° 182 du 4 novembre 2021 ; - le code de justice administrative.

1950. ".

Ce moyen doit, dès lors, également être écarté. 7.

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - la convention modifiée, signée à Genève le 28 juillet 1951, relative au statut

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés,

Le moyen tiré d’une telle exception d’illégalité ne peut, dès lors, qu’être écarté.

Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - la convention

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;

1950. ". 3.