est énoncé notamment au 2 de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et fait partie des principes généraux du droit de l’Union européenne ayant la même valeur que les traités

Deuxièmement, s'il allègue disposer de diplômes et d'une expérience comme mécanicien automobile, il ne l'établit pas.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans

Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains

En outre, si le requérant verse à l'instance un contrat à durée indéterminée en qualité de mécanicien en date du 10 juin 2020 et des bulletins de salaire, il ressort des pièces dossier que celui-ci a pris

indemnités journalières au titre de ses congés de reconversion et complémentaire de reconversion au motif qu’il a suivi son stage de reconversion à l’étranger, elle méconnaît le principe d’égalité de traitement

E dispose, en France, d'un contrat de travail à durée indéterminée conclu, le 1er juillet 2022, en qualité de " mécanicien automobile ", il n'apporte aucun élément de nature à établir qu'il ne pourrait

C se prévaut d'une promesse d'embauche assortie d'une demande d'autorisation de travail pour un contrat à durée indéterminée en qualité de mécanicien automobile dans la société " Middlecar SAS SR1 " à

droit, d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation par méconnaissance des dispositions des articles 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements

libertés fondamentales ; - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'un vice de procédure dès lors que la décision se fonde sur des données issues de la consultation du fichier de traitement

Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. / 2.

Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. / 2.

des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'un vice de procédure faute pour la préfète de disposer d'une habilitation lui permettant de consulter et d'utiliser les données du fichier de traitement

Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. 2.

termes de l'article 9 du même accord : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités

En outre, si Mme B... épouse A... a exercé une activité professionnelle en vertu de plusieurs contrats à durée indéterminée conclus avec différentes sociétés en qualité de mécanicienne pour les périodes

A... a travaillé en qualité de peintre en bâtiment d’avril 2021 à septembre 2021, puis en qualité de mécanicien d’avril 2024 à mars 2025, ces éléments sont insuffisants pour caractériser une insertion

En outre, bien que le requérant travaille en qualité de mécanicien depuis plus de douze mois en contrat à durée indéterminée, cette seule circonstance est insuffisante pour regarder la décision attaquée

Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que le requérant est mentionné au fichier du traitement d'antécédents judiciaires, en tant qu'auteur, pour des faits survenus le 23 mars 2018 de rébellion

B, dans sa décision du 22 novembre 2018, le bénéfice de la présomption de causalité, le CIVEN a considéré qu'en raison du poste de travail qu'occupait l'intéressé, à savoir mécanicien sur le navire " EDIC