En réponse à ces lettres d'information du 21 mai 2024 ont été présentées dans chacune de ces instances : - pour les requérants une lettre enregistrée le 26 mai 2024 et communiquée aux autres parties

de 12 720 euros toutes taxes comprises (TTC) ; 2°) de la décharger de l'obligation de payer cette somme ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Pierrelaye la somme de 5 000 euros au titre de

Aux termes de l'article L. 422-4 du même code : " La caisse régionale peut : / 1°) inviter tout employeur à prendre toutes mesures justifiées de prévention, sauf recours de l'employeur à l'autorité compétente

En deuxième lieu, la lettre par laquelle l'administration informe un agent public qu'il doit rembourser une somme indument versée et que cette somme sera retenue sur son traitement n'entre pas dans le

à l'article L. 244-9 ou celle mentionnée à l'article L. 161-1-5.

Un premier avis des sommes à payer a été émis le 8 octobre 2021 par le maire de la commune de Laure-Minervois pour le recouvrement de la somme de 1 494,01 euros correspondant à l'astreinte du 24 septembre

En application de l'article L. 641-1 du même code : " Tout manquement aux obligations d'information mentionnées aux articles L. 616-1 et L. 616-2 est passible d'une amende administrative dont le montant

Cet avis mentionne, en outre, que la copie de l'acte doit être retirée dans le plus bref délai à l'étude de l'huissier de justice, contre récépissé ou émargement, par l'intéressé ou par toute personne

, ni de toute autre mention ; 3°) d'ordonner la communication à l'association CCDH de la copie des documents demandés, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 4°) de condamner l'EPSM Caen

C, représentant la commune de Menton. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est

L’article R. 611-8-2 de ce code dispose que : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R.414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit

La CDC adresse par tout moyen physique ou dématérialisé permettant d'en garantir la date de réception, à la partie en manquement, une lettre d'observations. / A réception de la lettre d'observations, le

aux articles L. 161-1-5 ou L. 244 9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

, soit une lettre de désistement pur et simple, dans un délai d'un mois.

Par la même lettre que celle mentionnée au point 4, le greffe du tribunal a invité la requérante à régulariser sa requête en produisant dans un délai de quinze jours les documents justifiant, d'une part

autre prestation indue mentionnée à l'article L. 5426-8-1 ou de s'acquitter de la pénalité administrative mentionnée à l'article L. 5426-6. / Le directeur général de Pôle emploi lui adresse, par lettre

prestation indue mentionnée à l'article L. 5426-8-1. / Le directeur général de Pôle emploi lui adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une mise en demeure qui comporte le motif

cette lettre.

aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.