ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat, fonctionnaires et agents non titulaires du ministère de

B soutient que la décision attaquée : - n'est pas suffisamment motivée ; - est entachée d'un défaut d'examen du motif légitime qu'il invoque et de sa situation de vulnérabilité ; - est entachée d'une

Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour

L'attestation délivrée en application de l'article L. 741-1 mentionne la procédure dont il fait l'objet.

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

D n'invoque aucun motif légitime susceptible de justifier de la présentation de sa demande d'asile plus de quatre-vingt-dix jours après être entré en France.

A ne s'est pas présenté à son rendez-vous et ce, sans justifier d'un motif légitime ; la situation de M.

; - les motifs de rejet des dépenses par FranceAgriMer sont infondés ; - la sanction infligée est illégale pour les mêmes motifs que la demande de reversement de l'aide dont elle découle et est

légitime, dans le délai prévu au 3° du III de l'article L. 723-2. / () ". 6.

du bénéficiaire et sans motif légitime, le projet personnalisé d'accès à l'emploi ou l'un des contrats mentionnés aux articles L. 262-35 et L. 262-36 ne sont pas établis dans les délais prévus ou ne sont

du bénéficiaire et sans motif légitime, le projet personnalisé d'accès à l'emploi ou l'un des contrats mentionnés aux articles L. 262-35 et L. 262-36 ne sont pas établis dans les délais prévus ou ne sont

du bénéficiaire et sans motif légitime, le projet personnalisé d'accès à l'emploi ou l'un des contrats mentionnés aux articles L. 262-35 et L. 262-36 ne sont pas établis dans les délais prévus ou ne sont

à l'article 3.4 du projet de contrat est de nature à créer un doute légitime quant à l'impartialité de l'autorité concédante, alors que ce montant correspond à la proposition faite par le groupement attributaire

; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 modifié ; - l'arrêté du 17 janvier 2001 fixant la liste des secteurs prévue au 1° de l'article 1er du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation

, le requérant n'établit pas l'existence du préjudice direct et certain qu'il invoque.

Il soutient que : S’agissant de la délibération : - elle est illégale dès lors qu’aucun motif légitime ne justifie l’augmentation de trente centimes du prix unitaire des repas ; cette augmentation n’

Toutefois, elle n'allègue pas avoir été effectivement privée de l'une des garanties prévues par ces dispositions et le préfet établit, d'une part, avoir délivré à la requérante les brochures prévues par

le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en

Par suite, en l'absence d'illégalité, la commune de Montigny-le-Bretonneux n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité. S'agissant des faits de harcèlement moral : 14.

, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un