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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1
DTA_2201279_20240503
3 mai 2024
qualifiés de nouveaux locaux ; un loyer unique avait été prévu pour l'ensemble du terrain pris à bail, incluant les potentielles nouvelles installations ; les travaux réalisés afin d'ériger sur les parcelles
7ème Chambre
DTA_1909653_20230718
18 juillet 2023
en surnombre dans les effectifs du CCAS de Bagneux ; 2°) de condamner le CCAS de Bagneux à lui verser la somme de 2 000 euros en compensation de la perte financière occasionnée par sa réintégration
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2501969_20251119
19 novembre 2025
Mme B... a été invitée, le 14 octobre 2025, à compléter son recours sur ce fondement et a répondu, le 21 octobre 2025, sans toutefois apporter d’éléments nouveaux à son argumentation. 3.
4ème Chambre
DTA_2208502_20230406
6 avril 2023
Pfauwadel, président, Mme Bailleul, première conseillère, Mme Permingeat, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 avril 2023.
2ème chambre
DTA_2201763_20251113
13 novembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Bailleul, - et les conclusions de Mme Best-De Gand, rapporteure publique, Les parties n’étaient ni présentes ni représentées.
2ème Chambre
DTA_2104762_20231207
7 décembre 2023
Ensuite, aux termes de l'article 1/5 de ces conditions générales de location: " (II) Le bailleur peut demander la résiliation du contrat en cas (i) de non-respect de l'un des engagements pris au présent
6ème Chambre
DTA_2104066_20240618
18 juin 2024
Mme B C a pris à bail, le 5 février 2019, une maison de village de 60 m² comprenant deux chambres, située 13 boulevard Edouard Daumas à Marsillargues.
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2200713_20231127
27 novembre 2023
Ainsi, la nouvelle procédure est donc régulière et le vice tiré de l'absence de procédure contradictoire a été ainsi régularisé par cette nouvelle procédure. 8.
1ère chambre
DTA_2102480_20231226
26 décembre 2023
Bailleux ; - les conclusions de M. Riffard, rapporteur public ; - et les observations de Me Duffaud, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2601358_20260410
10 avril 2026
situation de précarité est aggravée par un risque d’expulsion, son aide personnalisée au logement (APL) ayant été suspendue en raison de loyers impayés, alors que l’APL a été versée directement au bailleur
3ème Chambre (J.U)
DTA_2211852_20231130
30 novembre 2023
B n'en établit pas l'insalubrité alors qu'au demeurant il ne soutient pas avoir procédé à des démarches préalables auprès de son bailleur afin d'y remédier.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2213152_20221221
21 décembre 2022
Toutefois, la notification de la dénonciation du protocole par le bailleur au préfet vaut réitération de la demande de concours de la force publique.
DTA_2213099_20231114
14 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne à nouveau une décision après une nouvelle
8ème chambre (J.U)
DTA_2217172_20250122
22 janvier 2025
Il résulte de l'instruction que Mme A a continué de vivre avec ses six enfants dans un logement dont le contrat de bail, qui était au nom du père des enfants, a été remis en cause par le bailleur lorsque
DTA_2210216_20231114
Il fait valoir qu'il verse au dossier de nouveaux documents concernant la grossesse de sa compagne et son handicap.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2415193_20250210
10 février 2025
Pour contester ce motif, qui tient à l'insuffisance des démarches préalables de la requérante avant sa saisine de la commission de médiation, Mme B, qui est déjà titulaire d'un bail social, se borne à
Juge unique 3ème chambre
DTA_2101447_20230522
22 mai 2023
et R. 441-3 du code de la construction et de l'habitation faisant intervenir des commissions d'attribution chargées d'étudier les dossiers sur lesquelles elle n'a aucune maîtrise en sa qualité de bailleur
DTA_2100938_20240109
9 janvier 2024
Elle soutient que : - les liens familiaux entre les associés des différentes sociétés en cause ne peuvent ni justifier ni aggraver le bien-fondé du rappel ; - les relations de bailleur à locataire
4e Section - 3e Chambre
DTA_2122148_20221014
14 octobre 2022
motif que " si la situation de sur-occupation est avérée, le requérant est déjà locataire dans le parc social et que sa situation relève de la demande de mutation qu'il doit effectuer auprès de son bailleur
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2206323_20221205
5 décembre 2022
décision attaquée qui méconnaît les articles L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; elle a demandé en vain à son bailleur
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