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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2304115_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
à la délivrance du visa par un autre État membre d'indiquer, dans cette décision, l'identité de l'État membre qui a émis une telle objection, le motif de refus spécifique basé sur cette objection, accompagné
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_1817548_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Il n'est pas contesté que la commune des Ulis a engagé des travaux supplémentaires en vue de l'obtention du label HQE, qu'elle chiffre globalement à 85 679,26 euros TTC.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203180_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
à cette pénurie alors qu’il n’est pas établi que les biens en cause seraient mis sur le marché de la location longue durée ni que des mesures moins restrictives auraient pu permettre d’atteindre l’objectif
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100929_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
physique et générale des milieux et des paysages (SPPMG) font partie des exceptions pour lesquelles cet accord préalable n'est obligatoire que lorsque l'acte envisagé est de nature à compromettre les objectifs
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100933_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
physique et générale des milieux et des paysages (SPPMG) font partie des exceptions pour lesquelles cet accord préalable n'est obligatoire que lorsque l'acte envisagé est de nature à compromettre les objectifs
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2416724_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
de mixité sociale puisse conduire à exclure les ménages les plus vulnérables et que les commissions d'attribution ne peuvent légalement se fonder sur cet objectif de mixité sociale dans les quartiers
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2205942_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
de l'OAP, que la commune a autorisée ; celle-ci est en outre propriétaire de plusieurs immeubles inoccupés et terrains nus qui lui permettraient de réaliser ses objectifs en termes de construction de
Source officielle8ème chambre
DTA_2402353_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
à la délivrance du visa par un autre État membre d'indiquer, dans cette décision, l'identité de l'État membre qui a émis une telle objection, le motif de refus spécifique basé sur cette objection, accompagné
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2204856_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
implicite du ministre de l'éducation nationale rejetant sa réclamation indemnitaire préalable ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de rétablir l'égalité salariale sur des critères objectifs
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2009636_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
implicite du ministre de l'éducation nationale rejetant sa réclamation indemnitaire préalable ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de rétablir l'égalité salariale sur des critères objectifs
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2009639_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
implicite du ministre de l'éducation nationale rejetant sa réclamation indemnitaire préalable ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de rétablir l'égalité salariale sur des critères objectifs
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2009646_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
implicite du ministre de l'éducation nationale rejetant sa réclamation indemnitaire préalable ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de rétablir l'égalité salariale sur des critères objectifs
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2009660_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
implicite du ministre de l'éducation nationale rejetant sa réclamation indemnitaire préalable ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de rétablir l'égalité salariale sur des critères objectifs
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2009662_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
implicite du ministre de l'éducation nationale rejetant sa réclamation indemnitaire préalable ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de rétablir l'égalité salariale sur des critères objectifs
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2009668_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
implicite du ministre de l'éducation nationale rejetant sa réclamation indemnitaire préalable ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de rétablir l'égalité salariale sur des critères objectifs
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2009670_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
implicite du ministre de l'éducation nationale rejetant sa réclamation indemnitaire préalable ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de rétablir l'égalité salariale sur des critères objectifs
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2009671_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
implicite du ministre de l'éducation nationale rejetant sa réclamation indemnitaire préalable ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de rétablir l'égalité salariale sur des critères objectifs
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2209684_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
A F, que l'opération prévue par le requérant a pour seul objectif de transformer un local à destination d'artisanat et de commerce de détail en un local destiné à l'hébergement touristique.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2512420_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le jury l’a ajournée à l’obtention
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2504067_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
et la jeune A n'est pas imputable à la décision litigieuse mais aux délai qui ont séparé, d'une part l'arrivée en France de la requérante et sa demande d'asile, deux ans plus tard, d'autre part, l'obtention
Source officiellePage 20 sur 3552