professionnel ".

Plusieurs plaintes ont été déposées à ce titre, ainsi que par une autre salariée que M.

En ce qui concerne la qualification du marché en litige en marché de défense ou de sécurité : 7.Aux termes de l'article L 1113-1 du code de la commande publique : " Un marché de défense ou de sécurité

Aux termes de l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale : " Le droit de communication permet d'obtenir, sans que s'y oppose le secret professionnel, les documents et informations nécessaires :

Elle a demandé le renouvellement de ce titre le 11 mars 2021 et, par un arrêté du 22 avril 2022, la préfète de la Gironde a rejeté sa demande et lui a fait obligation de quitter le territoire français

D..., représentée par Me Peudupin, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 16 octobre 2025 par lequel le préfet de la Haute-Vienne lui a refusé le séjour, l’a obligée à quitter le territoire

admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 11 août 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son certificat de résidence, l'a obligé

l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 juin 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé

Aux termes de l’article L. 114-19 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : « Le droit de communication permet d’obtenir, sans que s’y oppose le secret professionnel, les

et privées que l'article L. 114-20 du même code désigne par renvoi au livre des procédures fiscales, sans que le secret professionnel ne s'y oppose, les documents et informations nécessaires à l'exercice

Dans ces conditions, et nonobstant la circonstance qu'il exerce en tant que salarié la profession de plaquiste, la décision par laquelle la préfète de l'Aube a refusé de lui renouveler son titre de séjour

épouse D, représentée par Me Albertin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 février 2022 par lequel la préfète de la Drôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

octobre 2024, Mme E F B, représentée par Me Zouine, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 24 juin 2024 par lesquelles la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée

B..., représenté par Me Vieillemaringe, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 3 décembre 2024 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a rejeté sa demande de titre de séjour et l’a obligé à

C... ne justifie pas d’une insertion professionnelle suffisamment stable et ancienne en France, ni d’une qualification spécifique ou particulière ou d’une expérience professionnelle ou de caractéristiques

B..., représenté par Me Airiau, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions du 22 avril 2025 par lesquelles le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 14.

Mme H C épouse A, représentée B la SELARL Pyxis avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 juin 2022, B lequel le préfet de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé

Mme H C épouse A, représentée B la SELARL Pyxis avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 juin 2022, B lequel le préfet de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé