Aux termes de l'article L. 16 A du même livre : " / Lorsque le contribuable a répondu de façon insuffisante aux demandes d'éclaircissements ou de justifications, l'administration lui adresse une mise en

omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dues en vertu du code général des impôts ou de l'article L. 2333-55

151 septies du code général des impôts, alors que la réponse aux observations du contribuable du 18 juin 2019 vise les dispositions de l'article 151 septies A du même code, en indiquant à Mme A qu'elle

Il ressort des pièces du dossier que cette saisine a bien été mentionnée au cours de l’enquête publique, notamment dans le mémoire en réponse de la société Centrales PV France aux observations présentées

En premier lieu, aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi

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de la réception de la réponse et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle le délai initial de reprise est écoulé. / Le présent article s'applique dans

Par un mémoire en défense enregistré le 28 octobre 2021, le préfet des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 12 décembre 2022 et 30 janvier 2023, et un mémoire non communiqué, enregistré le 7 mars 2023, l’administrateur général des finances publiques chargé de la direction

La requérante soutient également que la réponse aux observations du contribuable du 17 mai 2018 qui renvoie à un article de presse de la revue Marianne, pour retenir son concubinage notoire avec M.

Par un mémoire en défense et un mémoire, enregistrés le 1er juillet 2020 et le 2 septembre 2020, la directrice de contrôle fiscal Centre-Est conclut au rejet de la requête.

l'article 3, du paragraphe 1 de l’article 9 et de l’article 16 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle méconnaît les stipulations des paragraphes 2 et 3 de l’article

Il les a synthétisées en huit grands points et a répondu de façon circonstanciée à chacune d'elles au sein d'un mémoire en réponse à ces observations annexées à son rapport principal.

pour avis à la commission de recours amiable mentionnée à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale. / Dans les cas prévus dans la convention mentionnée à l'article L. 262-25 dans lesquels la

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Par des mémoires, enregistrés les 19 janvier et 19 avril 2022, M.

En ce qui concerne l’application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : Aux termes de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article

. 121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. (…) » Aux termes de l’article L. 153-11 du même code : « L'autorité compétente mentionnée à l'article

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition

Par des mémoires en défense enregistrés les 24 mars 2021 et 21 mai 2021, M.