et libérer leur logement dans un délai de quinze jours.

, une atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale permettant au juge des référés de faire usage des pouvoirs qu'il tient de ce texte, en ordonnant à l'administration de faire droit à une

fondamentales implique que la mise en œuvre des mesures d'éloignement forcé soit différée dans le cas où la personne étrangère qui en fait l'objet a saisi le juge des référés du tribunal administratif

, une atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale, lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée, permettant au juge des référés de faire usage des pouvoirs qu'il

Placée en rétention administrative le 5 juillet 2022, elle a été libérée par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux le lendemain au motif du défaut d'examen sérieux de

Par un mémoire distinct, enregistré le 15 avril 2026, présenté en application de l’article 23-2 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, Mme B... demande au juge des référés de renvoyer au Conseil

F, bénéficiant d'une délégation de signature, a, par courrier du 30 juin 2025, mis en demeure Mme E C de quitter les lieux, dans un délai d'un mois et le CADA était tenu de l'en informer ; cette mise en

A C de libérer, dans le délai de trois mois à compter de la notification de la présente ordonnance, les lieux qu'ils occupent dans l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile géré par l'association

Mme B s'étant néanmoins maintenue dans les lieux, la préfète de la Gironde lui a adressé, par courrier du 21 octobre 2022, notifié le 26 octobre, une mise en demeure de libérer l'hébergement.

libérer son logement dans un délai de quinze jours.

judiciaire de Bordeaux a, par une ordonnance du 8 septembre 2022 que la chambre de l'instruction de la cour d'appel a confirmée par ordonnance du 22 septembre 2022, considéré que les conditions de détention

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 2. Il résulte de l'instruction que M.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». 4.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ».

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il

Par une ordonnance du 14 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 31 octobre 2022. II.

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction, ni audience, lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction, ni audience, lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou

B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction

requis, le 29 février 2024, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Créteil puis ordonné, le 29 mars suivant, par le vice-président chargé de l'instruction du même tribunal