C pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus

Article 6 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance.

C disposant, notamment, de la voie du référé liberté et du référé suspension pour faire valoir ses droits. Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2022, M.

C pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M.

La commune de Toulouse fait valoir qu'à la suite de la notification de l'ordonnance du 22 juin 2021 du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse suspendant l'exécution de la note de service

peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 11.

B A, représenté par Me Sarasqueta, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au

Considérant ce qui suit : Sur la requête en référé mesures utiles : 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2022, Mme B A, représentée par Me Porcher, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - l'ordonnance n°2107563 du 2 décembre 2021 du juge des référés.

D... pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Chenevey, président, pour statuer sur les demandes de référé.

A..., dont une première demande de référé a été rejetée pour défaut d’urgence par une ordonnance numéro 2510326 du 15 janvier 2026, demande à nouveau à la juge des référés, saisie sur le fondement des

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au Parc national de Port-Cros.

a pour effet de le priver de rémunération.

Il appartient au juge des référés d'apprécier objectivement et concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant et de l'ensemble des circonstances de chaque espèce, si les effets

suspendrait l'exécution de la décision contestée, à ce qu'il lui soit enjoint de statuer à nouveau sur les demandes d'agrément de l'ADIS dans un délai de 45 jours à compter de la notification de l'ordonnance

Le président du tribunal a désigné Mme Lesieux, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

L'exécution de la présente ordonnance implique nécessairement que M.