A... n’est pas fondé à soutenir qu’il n’a pas perçu de revenu supplémentaire. 26. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M.

Il a ensuite été condamné, le 10 février 2023, par le même tribunal, à trois mois de détention à domicile sous surveillance électronique pour des faits de violence avec usage ou menace d'une arme sans

A ne produit aucun élément de nature à établir qu'il a édicté des décisions dans ce champ dans le cadre de ses gardes durant une période excédant 40 journées par an. Dans ces conditions, M.

jours " et que " il n'y a rien à signaler sur cette personne ".

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et des mémoires en réplique enregistrés les 22 janvier, 4 octobre et 14 novembre 2021, et le 21 mars 2022, Mme A B, représentée

Toutefois, les dispositions de l'article 35-1 du statut du personnel administratif dont M. B se prévaut sont relatives à la procédure de licenciement pour suppression de poste.

n'est pas suffisamment motivée, en méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; -s'agissant des rappels de taxe sur la valeur ajoutée collectée, le service n'a pas procédé à

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 2 mai 2024, enregistrée le 3 mai 2024 au greffe du tribunal, la présidente du tribunal administratif de Nice a transmis au tribunal, en application de

atteinte à la sécurité des personnes ou de l’établissements. / (…) / Les observations de la personne détenue et, le cas échéant, celles de son avocat sont jointes au dossier de la procédure.

atteinte à la sécurité des personnes ou de l’établissements. / (…) / Les observations de la personne détenue et, le cas échéant, celles de son avocat sont jointes au dossier de la procédure.

fondamentales, a été méconnu, dans la mesure où : - l’administration a méconnu l’obligation de loyauté à laquelle elle est tenue ; - l’intégralité du dossier d’enquête ne lui a pas été communiqué ;

A été confié à la société Sud-Ouest Service Habitat le lot n° 4 " Enduits extérieurs ". A été confié à la société Mosaïlux le lot n° 14 " Revêtements de sols souples ".

Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un

Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un

d’autonomie (Apa), pour cette période.

III du même article L. 302-8 n'a pas été respectée, le représentant de l'Etat dans le département informe le maire de la commune de son intention d'engager la procédure de constat de carence.

Une note en délibéré, enregistrée le 7 mai 2023, a été produite pour M. A et n'a pas été communiquée.

Il résulte de l'instruction, notamment du procès-verbal du service de l'inspection du CNC du 16 décembre 2021 que, dès le contrôle auquel ce service a procédé, la société HDP Interactive a reconnu avoir

Elle a fait l'objet du 18 septembre au 16 décembre 2019 d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 27 mai 2016 au 30 juin 2019 en matière de taxe sur la valeur ajoutée, à l'issue de laquelle

La commission a relevé, en deuxième lieu, concernant les onze adaptations audiovisuelles de spectacle vivant, que le service d'inspection du CNC a remis en cause, au titre des dépenses de personnel incluses