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61 160 résultats pour « personne contre laquelle elle doit être dirigée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2009367_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301589_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Par suite, les conclusions dirigées contre la décision du maire de Rethel doivent être rejetées. 5.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2504250_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

A, dirigées contre le refus de titre de séjour.

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2304003_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

prévu à l'article R. 142-1. / (…) », lequel dispose que « (…) / Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300510_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

A... dirigées contre l’arrêté du 5 juillet 2021 sont irrecevables et ne peuvent, par suite, qu’être rejetées.

Source officielle
TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2504156_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

A... doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 3 juin 2025 par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a rejeté son recours administratif

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2405349_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

C... et Muhammad B... demandent au tribunal : 1) d’annuler la décision du 25 novembre 2024 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées du Loiret a rejeté leur recours dirigé contre

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200280_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2312282_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

S'agissant des conclusions dirigées contre le refus d'attribution d'une carte mobilité inclusion portant la mention " invalidité " ou " priorité " : 2.

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2202182_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

B demande au tribunal d'annuler la décision du 24 décembre 2021 par laquelle le président du conseil départemental du Nord a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2202648_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

B doit être regardé comme demandant au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 mars 2022 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) des Bouches-du-Rhône lui a refusé le

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2308179_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

le recours dirigé contre cette décision consulaire.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2504813_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Le moyen doit être écarté. 7.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2110112_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2407249_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant la délivrance d'une carte de stationnement pour personnes handicapées ou d'une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_1904387_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

B doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision du 29 juillet 2019 par laquelle le président du conseil départemental de l'Aude a rejeté son recours administratif préalable dirigé contre

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103039_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2103514_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

de médiation du Nord a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 7 janvier 2021 par laquelle la même commission a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2105369_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne en matière d'aide ou

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2006763_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Il s'ensuit que les conclusions dirigées contre cette décision initiale sont irrecevables.

Source officielle

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