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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2009367_20231031
31 octobre 2023
être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative
2ème chambre
DTA_2301589_20250128
28 janvier 2025
Par suite, les conclusions dirigées contre la décision du maire de Rethel doivent être rejetées. 5.
- Etrangers - 15 jours
DTA_2504250_20250422
22 avril 2025
A, dirigées contre le refus de titre de séjour.
juge unique (6)
DTA_2304003_20251218
18 décembre 2025
prévu à l'article R. 142-1. / (…) », lequel dispose que « (…) / Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent
3ème chambre
DTA_2300510_20250912
12 septembre 2025
A... dirigées contre l’arrêté du 5 juillet 2021 sont irrecevables et ne peuvent, par suite, qu’être rejetées.
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2504156_20260409
9 avril 2026
A... doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 3 juin 2025 par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a rejeté son recours administratif
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2405349_20251008
8 octobre 2025
C... et Muhammad B... demandent au tribunal : 1) d’annuler la décision du 25 novembre 2024 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées du Loiret a rejeté leur recours dirigé contre
1ère Chambre
DTA_2200280_20250916
16 septembre 2025
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2312282_20240417
17 avril 2024
S'agissant des conclusions dirigées contre le refus d'attribution d'une carte mobilité inclusion portant la mention " invalidité " ou " priorité " : 2.
juge unique (3)
DTA_2202182_20250129
29 janvier 2025
B demande au tribunal d'annuler la décision du 24 décembre 2021 par laquelle le président du conseil départemental du Nord a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2202648_20230704
4 juillet 2023
B doit être regardé comme demandant au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 mars 2022 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) des Bouches-du-Rhône lui a refusé le
11ème chambre
DTA_2308179_20240416
16 avril 2024
le recours dirigé contre cette décision consulaire.
DTA_2504813_20250528
28 mai 2025
Le moyen doit être écarté. 7.
5ème chambre
DTA_2110112_20230725
25 juillet 2023
ORTA_2407249_20250114
14 janvier 2025
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant la délivrance d'une carte de stationnement pour personnes handicapées ou d'une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement
Président BESLE
DTA_1904387_20220701
1 juillet 2022
B doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision du 29 juillet 2019 par laquelle le président du conseil départemental de l'Aude a rejeté son recours administratif préalable dirigé contre
4ème Chambre
DTA_2103039_20240326
26 mars 2024
juge unique (5)
DTA_2103514_20230731
31 juillet 2023
de médiation du Nord a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 7 janvier 2021 par laquelle la même commission a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire
DTA_2105369_20230123
23 janvier 2023
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne en matière d'aide ou
5ème Chambre (JU)
DTA_2006763_20221003
3 octobre 2022
Il s'ensuit que les conclusions dirigées contre cette décision initiale sont irrecevables.
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